Formulaires et documents du Registre des sociétés de capitaux
Ensemble des formulaires et des documents dont les entreprises et les organismes à but non lucratif ont besoin pour fournir des informations au Registre des sociétés de capitaux.
En vertu de la loi, chaque structure juridique doit fournir certains renseignements au Registre des sociétés de capitaux. Il s’agit des formulaires et des documents que les entreprises et les organismes à but non lucratif peuvent utiliser pour fournir au Registre des sociétés de capitaux les renseignements exigés.
Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif
Choix d’un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif : lignes directricesLignes directrices à suivre afin de choisir un nom pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif.
Réservation d’un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif : lignes directricesProcessus de réservation d’un nom pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif par le Registre des sociétés de capitaux.
Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratifLes entreprises et organismes à but non lucratif doivent présenter une demande de réservation de nom avant de s’enregistrer, de se constituer ou de changer de nom.
Entreprise individuelle
Enregistrer une entreprise individuelleAfin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des entreprises individuelles doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifNommez ou changez l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, ou changez l’adresse de l’agent autorisé.
Changement du propriétaire unique ou des associés d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifEn cas de changement de propriétaire ou de changements liés aux associés, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif doit en informer le Registre des sociétés de capitaux. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.
Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.
Changer le nom d’une entreprise individuelleUne entreprise individuelle peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Dissoudre une entreprise individuelleUne entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.
Mettre fin à une entreprise individuelle : demande de révocationUne entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.
Société en nom collectif
Enregistrer une société en nom collectif (général)Une société de personnes, également appelée société en nom collectif, est le type de société de personnes le plus courant en Nouvelle-Écosse. Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Enregistrer une société en commandite simpleUne société en commandite simple possède au moins un commandité et un commanditaire. Un commanditaire a une responsabilité limitée. Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en commandite simple doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Enregistrer une société en nom collectif à responsabilité limitéeAfin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux. Dans une société en nom collectif à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée dans une certaine mesure.
Nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifNommez ou changez l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, ou changez l’adresse de l’agent autorisé.
Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.
Changement du propriétaire unique ou des associés d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifEn cas de changement de propriétaire ou de changements liés aux associés, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif doit en informer le Registre des sociétés de capitaux. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.
Dissoudre une société en nom collectifUne société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.
Mettre fin à une société en nom collectif : demande de révocationUne société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.
Compagnie
Constituer une société à responsabilité limitéeConstituez une société à responsabilité limitée en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Constituer une société à responsabilité limitée par garantieConstituez une société à responsabilité limitée par garantie en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Constituer une société à responsabilité illimitéeConstituez une société à responsabilité illimitée en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Formulaire de déclaration statutaire : constituer une entrepriseSi vous constituez une société, vous devez déposer une déclaration statutaire pour confirmer que ses statuts constitutifs et que son acte constitutif sont conformes à la loi sur les compagnies (Companies Act).
Enregistrement des sociétés extraprovinciales ou des sociétés étrangèresEnregistrement d’une société qui a été constituée à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse et qui souhaite mener des activités en Nouvelle-Écosse.
Avis aux dirigeants et aux administrateurs d’une société constituéeLes sociétés constituées doivent déposer auprès du Registre des sociétés de capitaux les renseignements relatifs à leurs dirigeants et administrateurs ou les changements relatifs à ces renseignements.
Nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifNommez ou changez l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, ou changez l’adresse de l’agent autorisé.
Dépôt ou modification de l’adresse enregistrée du siège social d’une société constituéeLes sociétés constituées doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de l’adresse de leur siège social et de tout changement d’adresse.
Changer le nom d’une entrepriseUne entreprise peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Coopérative
Constitution en société d’une coopérative à but lucratifConstituez en société une coopérative à but lucratif en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Constitution en société d’une coopérative à but non lucratifConstituez en société une coopérative à but non lucratif en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Modification des règlements d’une coopérative et autres changementsLes coopératives peuvent changer leurs statuts constitutifs et leurs règlements en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Avis aux dirigeants et aux administrateurs d’une coopérativeLes coopératives doivent fournir au Registre des sociétés de capitaux les renseignements relatifs à leurs dirigeants et administrateurs ou les changements relatifs à ces renseignements.
Dépôt des états financiers d’une coopérative auprès du Registre des sociétés de capitauxLes coopératives doivent déposer chaque année des états financiers auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Changer le nom d’une coopérativeUne coopérative peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Liquider et dissoudre une coopérativeLes coopératives doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution.
Société
Comment constituer un organisme en société : survolComment constituer un organisme à but non lucratif en société en vertu de la loi sur les sociétés (Societies Act).
Constitution d'un organisme en sociétéConstituez votre organisation en société en déposant les formulaires et documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Avis relatif aux dirigeants et aux administrateurs d’un organismeLes organismes doivent déposer et mettre à jour les renseignements relatifs à leurs dirigeants et administrateurs auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Nomination ou changement d’un agent autorisé pour une sociétéNommez ou changez un agent autorisé pour votre société, ou changez l’adresse de votre agent autorisé.
Déposer ou modifier l’adresse du siège d’une sociétéLes sociétés doivent déposer et modifier les renseignements relatifs à leur siège auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Changer les règlements d’une société et apporter d’autres changementsLes sociétés peuvent changer leurs règlements ou apporter d’autres changements inhabituels en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Modifier l’acte constitutif d’une sociétéLes sociétés peuvent modifier leur acte constitutif en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Dépôt des états financiers d’un organisme auprès du Registre des sociétés de capitauxLes organismes doivent déposer chaque année leurs états financiers auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Changer le nom d’un organismeUne organisation peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Liquider et dissoudre une sociétéLes sociétés doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution.
Nom commercial (nom d’exploitation)
Enregistrer un nom commercial (nom d’exploitation) au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifLa plupart des entreprises et des organismes à but non lucratif doivent enregistrer leur nom commercial (nom commercial) auprès du Registre des sociétés par actions s’il est différent de leur nom légal.
Enregistrer un nom commercial au nom d’une sociétéLes sociétés doivent enregistrer leur nom commercial auprès du Registre des sociétés de capitaux si celui-ci diffère de leur nom légal.
Changer le nom (nom commercial) d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratifUne entreprise ou un organisme à but non lucratif peut changer son nom (nom commercial) en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Le nom commercial est différent du nom légal.
Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.
Dissoudre un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratifLes entreprises et les organisations à but non lucratif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de la dissolution de leur nom commercial.
Mettre fin à un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif : demande de révocationLes entreprises et les organisations à but non lucratif qui n’utilisent plus leur nom commercial doivent en informer le Registre des sociétés de capitaux.
Lettre d'autorité
Autoriser un déposant : Registre des sociétés de capitauxAfin de pouvoir mettre à jour, en ligne, des renseignements auprès du Registre des sociétés de capitaux, vous devez être autorisé par l’entreprise ou l’organisation à but non lucratif concernée.
Copies de documents
Demande de copies des documents du Registre des sociétés de capitauxFaites une demande pour obtenir des copies des documents du Registre des sociétés de capitaux.
Frais
Droits demandés par le Registre des sociétés de capitauxDroits demandés par le Registre des sociétés de capitaux pour les transactions, y compris les enregistrements, les dépôts de documents et les mises à jour se rapportant à votre entreprise ou organisme à but non lucratif.