Mettre fin à un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif : demande de révocation
Les entreprises et les organisations à but non lucratif qui n’utilisent plus leur nom commercial doivent en informer le Registre des sociétés de capitaux. Elles peuvent également demander au Registre des sociétés de capitaux de révoquer (annuler) son certificat d’enregistrement. Cette révocation ne concerne pas l’entreprise ou l’organisation elle-même, seulement son nom commercial.
Utilisez le formulaire « Revocation - Voluntary » pour informer le Registre des sociétés de capitaux que vous n’utilisez plus votre nom commercial. Dans ce formulaire, vous pouvez également demander au Registre des sociétés de capitaux de révoquer (annuler) votre certificat d’enregistrement.
Vous devez informer le Registre des sociétés de capitaux de la dissolution de votre nom commercial ou que vous n’utilisez plus votre nom commercial. Si le Registre des sociétés de capitaux ne reçoit pas d’avis de dissolution et que vous ne payez pas les frais de renouvellement à la date exigée, le Registre révoque (annule) votre certificat d’enregistrement et modifie le statut de l’enregistrement à « révocation pour non-paiement ».
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises et les organisations à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent utiliser ce formulaire pour indiquer au Registre des sociétés de capitaux qu’elles n’utilisent plus ce nom.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire « Revocation - Voluntary » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents à l’appui.
- Le Registre des sociétés de capitaux révoque (annule) le certificat d’enregistrement. Il modifie également le statut de l’enregistrement à « Révoqué ».
Traitement de la demande
Il faut une à deux semaines pour mettre vos dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom enregistré pour votre entreprise ou organisation à but non lucratif;
- date à laquelle l’entreprise ou l’organisation a arrêté d’utiliser son nom commercial;
- dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Request for Revocation (en anglais seulement) (PDF 116 kB). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.