Énoncé de confidentialité

Le traitement des renseignements personnels par le gouvernement est régi par la loi, notamment la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act ou FOIPOP), de même que son règlement et des politiques.

En utilisant les sites Web et les services en ligne du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, vous acceptez les modalités du présent énoncé de confidentialité. Vous acceptez également l’utilisation de Google Analytics par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Si vous ne voulez pas utiliser l’Internet pour fournir des renseignements personnels au gouvernement dans le but d’obtenir un service en ligne, vous pourriez être en mesure de communiquer en personne, par téléphone ou par la poste avec l’organisme qui offre le programme ou le service que vous désirez.

Renseignements que le gouvernement recueille en ligne

Selon la loi FOIPOP, les renseignements personnels sont les renseignements inscrits quelque part qui permettent d’identifier une personne. Il s’agit notamment de vos nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courriel et informations relatives aux cartes de crédit, de même que d’autres renseignements identificatoires.

Les renseignements généraux (tels que le type de navigateur Web que vous utilisez et les pages Web que vous consultez) ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Les organismes du gouvernement de la Nouvelle-Écosse recueillent vos renseignements personnels uniquement quand c’est nécessaire pour la prestation des services et des programmes et la participation aux activités du gouvernement ou si une loi en particulier l’autorise. Certains organismes du secteur public peuvent aussi recueillir vos renseignements personnels pour appliquer la loi.

Raisons pour lesquelles le gouvernement recueille des renseignements personnels

Le gouvernement recueille les renseignements personnels que vous fournissez en ligne pour les motifs suivants :

• répondre aux demandes de renseignements, aux autres types de demandes et aux commentaires que vous avez envoyés par courriel;
• vous permettre de vous inscrire à recevoir des renseignements en ligne;
• vous identifier;
• communiquer avec vous au besoin dans le cadre de la prestation de programmes et de services;
• traiter votre demande de certificat, de licence, de permis, de remise ou d’inscription à un programme offert par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou traiter votre demande de renouvellement;
• pouvoir vous inscrire pour recevoir des produits et des services en ligne;
• obtenir vos commentaires et vous permettre de participer à des consultations ou sondages;
• vous permettre de faire des transactions et de payer pour des services du gouvernement.

Avis de confidentialité

Quand le gouvernement vous demande de fournir des renseignements personnels, il vous envoie un avis pour que vous en soyez conscient et informé. L’avis explique comment la loi permet au gouvernement de recueillir vos renseignements personnels. Il décrit aussi le but de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels. De plus, l’avis de confidentialité explique comment communiquer avec quelqu’un au gouvernement si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements personnels sont traités.

Façon dont le gouvernement traite vos renseignements personnels

Le gouvernement utilise ou divulgue vos renseignements personnels dans le but pour lequel ils ont été recueillis ou dans un but compatible avec ce dernier. Le gouvernement peut aussi utiliser ou divulguer vos renseignements personnels pour d’autres motifs décrits dans la loi FOIPOP, pour se conformer à une ordonnance du tribunal, collecter un montant dû au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, faire un paiement ou se conformer à une autre loi. Le gouvernement doit obtenir votre consentement avant d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels pour d’autres motifs.

Renseignements sur la carte utilisée pour faire un paiement

Les renseignements personnels que vous fournissez pour une transaction avec carte de crédit peuvent être conservés, consultés ou divulgués à l’extérieur du Canada aux fins de traitement du paiement. Quand vous faites une transaction en ligne, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés et divulgués à ces fins. Pour obtenir de l'information sur la façon dont les compagnies de cartes de crédit protègent vos renseignements, reportez-vous à leurs politiques sur les détenteurs de cartes et la confidentialité.

Quand vous faites une transaction en ligne avec le service Interac®, votre institution financière recueille vos renseignements personnels. Reportez-vous aux politiques de votre institution financière sur la confidentialité pour connaître la façon dont elle protège vos renseignements personnels.

Si un service exige que le gouvernement vous envoie un paiement par dépôt direct ou par chèque, vos renseignements bancaires sont traités par Service Nouvelle-Écosse et Services internes de la Nouvelle-Écosse pour préparer et envoyer le paiement. L’accès à vos renseignements bancaires personnels est limité aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès pour traiter le paiement.

Fournisseurs de services externes

Certaines fonctions au sein du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, comme les services de traitement du paiement en ligne, sont remplies par des fournisseurs de services externes. Tous les fournisseurs de services externes qui travaillent avec le gouvernement doivent respecter le présent énoncé de confidentialité et les politiques de sécurité et de confidentialité pertinentes du gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Communication avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Si vous envoyez un courriel au gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou lui adressez en ligne une demande de renseignements ou des commentaires, le gouvernement utilisera ou divulguera certains de vos renseignements personnels qui sont nécessaires pour vous répondre. Par exemple, le gouvernement pourrait partager avec un autre organisme gouvernemental certains de vos renseignements personnels si votre demande concerne cet organisme. Le gouvernement ne communiquera vos renseignements personnels qu’aux personnes qui en ont besoin pour vous répondre.

Renseignements à votre sujet

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse recueille certains renseignements automatiquement quand vous consultez un site Web du gouvernement et quand vous utilisez les services en ligne du gouvernement.

Adresses IP

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse considère l’adresse de protocole Internet (adresse IP) comme un renseignement personnel.

Les adresses IP sont des numéros attribués par les fournisseurs de services Internet à tous les appareils qui utilisent l’accès à Internet. Les serveurs Web enregistrent l’adresse IP des visiteurs sur leurs sites. Une adresse IP ne peut pas à elle seule servir à identifier une personne. Dans certaines circonstances, elle pourrait être utilisée avec d’autres renseignements qu’a le gouvernement pour identifier une personne qui utilise un site. Par exemple, un fournisseur d’accès Internet peut coopérer avec le gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle en fournissant des renseignements additionnels qui seront utilisés aux fins de l’enquête.

Journal de serveur Web

Quand vous allez sur un site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le serveur Web recueille dans son journal des informations sur votre connexion Internet et votre visite sur le site. Cela comprend l’adresse IP de votre connexion Internet et des renseignements sur les pages auxquelles vous avez accédé.

Le gouvernement utilise ces renseignements uniquement pour répondre à votre demande. Le gouvernement ne les utilise pas pour identifier les personnes qui consultent ses sites Web à moins de détecter une tentative d’accès au site dans un but malveillant ou d’y être contraint dans le cadre d’une enquête judiciaire. Le gouvernement protège et restreint l’accès à ces renseignements.

Utilisation des témoins

Les sites Web du gouvernement utilisent des témoins, qui sont de petits éléments d’information conservés sur votre ordinateur et qui permettent au gouvernement de récupérer certains renseignements sur vos visites sur ses sites Web.

Les témoins ne permettent pas au gouvernement d’identifier les gens. Vous pouvez ajuster les réglages de votre navigateur pour rejeter les témoins si vous le désirez. Toutefois, cela pourrait affecter votre expérience d’interaction en ligne avec le gouvernement.

Google Analytics

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse utilise Google Analytics pour l’aider à comprendre comment vous utilisez ses sites Web. Google Analytics permet au gouvernement d’améliorer ses services en ligne et de rendre ses sites Web plus utiles.

Google Analytics conserve des renseignements sur :

• les pages auxquelles vous accédez;
• le temps que vous passez sur chaque page;
• la façon dont vous accédez au site Web;
• ce sur quoi vous cliquez sur les pages Web;
• votre type de navigateur ou de dispositif;
• la date et l’heure de votre visite sur le site Web.

Google Analytics ne recueille pas ou ne conserve pas vos renseignements personnels (comme votre nom ou votre adresse). Ces renseignements ne peuvent donc pas servir à vous identifier. Les données recueillies par Google peuvent être conservées à l’extérieur du Canada.

Nous n’autorisons pas Google à utiliser ou à partager nos données analytiques.

Il est possible d’empêcher l’utilisation de vos données par Google Analytics grâce à son option d'exemption.

Liens à d’autres sites Web

Les sites du gouvernement de la Nouvelle-Écosse peuvent contenir des liens à des sites Web gérés par d’autres organismes des secteurs public et privé. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse n’est pas responsable de la protection des renseignements que vous fournissez sur ces sites Web ou du contenu de ces sites Web.

Protection de vos renseignements personnels

Courriels

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne peut pas garantir la confidentialité et la sécurité des courriels que vous envoyez à des organismes gouvernementaux à partir de votre ordinateur parce que les messages pourraient être envoyés sans avoir été cryptés. Pour votre protection, réfléchissez attentivement aux types et à la quantité de renseignements personnels que vous envoyez à des organismes gouvernementaux par courriel.

Mesures pour protéger vos renseignements personnels

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse prend des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels. Le gouvernement utilise diverses mesures de sécurité pour protéger vos renseignements contre l’accès, l’utilisation, la divulgation et le déclassement non autorisés de ces renseignements. Par exemple, le gouvernement

• a des politiques et des mesures de sécurité physiques pour limiter l’accès à ses systèmes informatisés et aux renseignements personnels de ses employés et de ses fournisseurs de services qui ont besoin d’avoir accès aux renseignements pour offrir les services;
• utilise des mesures techniques comme des pare-feu, des mots de passe et de solides contrôles d’accès pour sécuriser l’accès aux systèmes informatisés, aux serveurs et à l’infrastructure du gouvernement;
• utilise un certificat de navigateur Web standard et le protocole SSL (Secure Socket Layer), une technologie qui permet le cryptage des renseignements contenus dans les transactions électroniques faites à partir des services numériques du gouvernement.

Loi sur la protection contre la divulgation internationale des renseignements personnels (Personal Information International Disclosure Protection Act)

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse respecte la loi sur la protection contre la divulgation internationale des renseignements personnels (Personal Information International Disclosure Protection Act). La loi exige que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et ses fournisseurs de service conservent vos renseignements personnels au Canada, qu’ils y accèdent d’ici et qu’ils les divulguent ici, sauf si:

• vous consentez à leur conservation, accès ou divulgation à l’extérieur du Canada;
• la loi exige du gouvernement qu’il le fasse à l’extérieur du Canada ou l’autorise à le faire.

Questions au sujet de l’accès à l'information et de la confidentialité

Si vous avez des questions au sujet de l’énoncé de confidentialité, la loi FOIPOP, la façon d’avoir accès à vos renseignements personnels ou de corriger vos renseignements personnels, communiquez avec les Services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.