Enregistrer un nom commercial au nom d’une société
Les sociétés doivent enregistrer leur nom commercial auprès du Registre des sociétés de capitaux si celui-ci diffère de leur nom légal. Un nom commercial est un nom supplémentaire sous lequel une société peut exercer ses activités.
Enregistrez le nom de votre société (nom commercial).
Vous pouvez exploiter votre société non seulement sous son nom légal, mais également sous un nom commercial. On utilise les termes « nom commercial » ou « dénomination commerciale ». Par exemple, le nom légal de votre société est « Entreprise de services à la personne ABC », et vous avez également enregistré, comme nom commercial, la dénomination « Auxiliaires ABC ».
Les sociétés doivent enregistrer leur nom commercial auprès du Registre des sociétés de capitaux si celui-ci diffère de leur nom légal.
Si le Registre approuve et enregistre votre nom commercial, vous devez payer chaque année des droits de renouvellement à la fois pour le nom légal et le nom commercial.
Après avoir enregistré votre nom commercial, vous pouvez exercer vos activités en utilisant le nom légal de votre société ou son nom commercial. L’enregistrement d’un nom commercial n’entraîne pas la création d’une entité juridique distincte ou d’un conseil d’administration distinct. Les fonds que vous obtenez en utilisant le nom commercial de votre société doivent être consacrés à la promotion de ses objectifs.
Registre public
Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.
Admissibilité
Une société doit enregistrer son nom commercial afin de pouvoir exercer ses activités en vertu d’une autre dénomination que son nom légal.
Un dirigeant ou un administrateur de la société doit remplir le formulaire.
Inscription
- Réservez un nom commercial (nom d’exploitation) pour votre société (le Registre des sociétés de capitaux doit l’approuver).
- Remplissez le formulaire « Business Name Registration » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro de société.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro de société est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si l’enregistrement n’a pas été bien fait.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Enregistrement | 68,55 $ |
| Renouvellement | 68,55 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont l’enregistrement est fait.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom commercial approuvé par le Registre des sociétés de capitaux;
- nom légal complet de la société;
- adresse municipale et adresse postale de la société;
- nom de l’agent autorisé;
- adresse municipale et adresse postale de l’agent autorisé;
- dirigeant ou administrateur de la société pour signer le formulaire.
Inscription en ligne
Lorsque vous utilisez le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, remplissez le formulaire « Statement to be Used for the Registration of a Business Name for a Society (PDF en anglais seulement) ». Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.
Renouvellement
Vous devez renouveler l’enregistrement chaque année avant la date limite. Un avis vous sera envoyé par courriel ou par la poste avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.