Déposer ou modifier l’adresse du siège d’une société
Les sociétés doivent déposer et modifier les renseignements relatifs à leur siège auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Utilisez le formulaire « Change of Entity Address » pour soumettre ou modifier l’adresse de votre société.
Vous devez informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à l’adresse de votre siège dans les 14 jours suivant ledit changement. Vous pouvez également informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à l’adresse de votre siège lors du renouvellement annuel.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour informer le Registre des sociétés de capitaux d’envoyer la correspondance à l’adresse du siège plutôt qu’à l’adresse de l’agent autorisé.
Toutes les sociétés doivent avoir un siège en Nouvelle-Écosse à compter du jour où elles commencent à exercer leur activité ou dans les 14 jours suivant leur constitution, selon la première éventualité.
Registre public
Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les sociétés doivent utiliser ce formulaire pour déposer ou modifier les renseignements relatifs à leur siège auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire « Change of Entity Address » en ligne.
- Envoyez le formulaire dûment rempli dans les 14 jours suivant le changement.
- Le Registre des sociétés de capitaux met à jour vos dossiers.
Traitement de la demande
Le délai de mise à jour de vos dossiers est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais associés à ce formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom légal complet de la société, comme il est enregistré auprès du Registre des sociétés de capitaux;
- adresse municipale et adresse postale du siège.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé pour l’organisme à but non lucratif.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, remplissez le formulaire « Notice of Registered Office (Societies) (PDF en anglais seulement) ». Un administrateur ou un dirigeant de la société doit remplir le formulaire. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.