Enregistrer une société en nom collectif (général)
Une société de personnes, également appelée société en nom collectif, est le type de société de personnes le plus courant en Nouvelle-Écosse. Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Enregistrer une société en nom collectif.
Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en nom collectif doivent être enregistrées.
Vous n’êtes pas tenu d’enregistrer une société en nom collectif si :
- elle est enregistrée au Nouveau-Brunswick;
- les associés utilisent uniquement leur nom personnel (p. ex. John Smith n’est pas tenu de s’enregistrer, mais John Smith et Associés doit être enregistré);
- si la seule activité est l’agriculture ou la pêche.
Une société de personnes, également appelée société en nom collectif, est le type de société de personnes le plus courant en Nouvelle-Écosse.
Une société de personnes n’a pas un statut juridique distinct de celui de ses propriétaires. Tous les bénéfices reviennent aux associés, mais ils sont seuls responsables des pertes, de la responsabilité et des impôts. Les bénéfices sont imposés en tant que revenu personnel.
Tous les associés ont une responsabilité illimitée. Dans la plupart des cas, un seul associé peut lier toute la société en nom collectif à un contrat ou à un accord commercial.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Admissibilité
Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en nom collectif doivent être enregistrées.
Inscription
- Réservez un nom pour une entreprise (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
- Remplissez le formulaire « Partnership Registration » en ligne.
- Vérifier dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyer le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Enregistrement | 68,55 $ |
| Renouvellement | 68,55 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’enregistrement.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre société en nom collectif;
- nom et adresse de votre agent autorisé;
- tous les partenaires pour signer le formulaire, y compris un dirigeant ou un administrateur au nom de chaque associé.
Inscription en ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire l’enregistrement en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Application for Registration of a Business Name, Sole Proprietorship or Partnership in Nova Scotia (en anglais seulement) (PDF 614 kB). Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.
Renouvellement
Vous devez renouveler l’enregistrement chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.
Lois connexes
- Limited Liability Partnerships Registration Regulations
- Partnership Act (PDF)
- Partnerships and Business Names Registration Act
- Partnerships and Business Names Registration Act Regulations
- Province of New Brunswick Exemption Designation - Corporations Registration Act
- Schedule of Fees Payable to the Registrar of Joint Stock Companies - Partnership and Business Names Act