Enregistrer une société en commandite simple

Admissibilité

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en commandite simple doivent être enregistrées. Une société en commandite simple doit avoir au moins un commandité et un commanditaire.

Inscription

1. Réserver un nom pour une société en commandite simple (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
2. Remplissez le formulaire « Limited Partnership Registration » en ligne.
3. Vérifier dans le formulaire les documents qui sont exigés.
4. Joignez le paiement au formulaire.
5. Envoyer le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
6. Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’enregistrement.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

• nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre société en commandite simple;
• nom et adresse de votre agent autorisé;
• tous les commandités et commanditaires pour signer le formulaire, y compris un dirigeant ou un administrateur au nom de chaque associé.

Inscription en ligne

Afin de pouvoir utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées, la convention de société en commandite et le certificat de société en commandite.

Débutez (en anglais seulement)

Renouvellement

Vous devez renouveler l’enregistrement chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.