Enregistrer une société en nom collectif à responsabilité limitée

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux. Dans une société en nom collectif à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée dans une certaine mesure.

Enregistrer une société en nom collectif à responsabilité limitée.

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée doivent être enregistrées.

Dans une société en nom collectif à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée dans une certaine mesure. Ce type de société en nom collectif ne peut être formé que par des avocats ou des comptables professionnels agréés.

Afin de pouvoir enregistrer une société en nom collectif à responsabilité limitée, les membres de ces deux professions doivent satisfaire aux exigences de leurs organes directeurs en matière d’assurance.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Admissibilité

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée doivent être enregistrées. Seul un avocat ou un comptable agréé peut former une société en nom collectif à responsabilité limitée.

Inscription

  1. Réserver un nom pour une société en nom collectif à responsabilité limitée (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
  2. Remplissez le formulaire « Limited Liability Partnership Registration » en ligne.
  3. Vérifier dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyer le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  6. Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Enregistrement 311,45 $
Renouvellement 93,40 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’enregistrement.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre société en nom collectif à responsabilité limitée;
  • nom et adresse de votre agent autorisé;
  • déclaration de l’organe directeur de votre profession confirmant l’admissibilité et l’assurance responsabilité civile;
  • deux associés (particuliers résidant en Nouvelle-Écosse; il ne peut pas s’agir d’entreprises) pour signer le formulaire, y compris un dirigeant ou un administrateur au nom de chaque associé.

Inscription en ligne

Afin de pouvoir utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées et la déclaration de l’organe directeur.

Débutez (en anglais seulement)

Autres moyens de s'inscrire

Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire Application for Registration of a Limited Liability Partnership (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.

Renouvellement

Vous devez renouveler l’enregistrement chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.