Liquider et dissoudre une coopérative
Les coopératives doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution.
Utilisez les formulaires « Dissolution Approval » et « Dissolution - Co-operative » pour informer le Registre des sociétés de capitaux de la liquidation et de la dissolution de votre coopérative.
Pour liquider et dissoudre une coopérative, vous devez envoyer les documents suivants :
- résolution spéciale;
- état financier;
- avis dans les journaux (annonce pour les créanciers);
- déclaration solennelle.
Adopter une résolution spéciale
La liquidation et la dissolution d’une coopérative ne peuvent se faire que par résolution spéciale. Pour adopter une résolution spéciale, vous devez respecter la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et les règlements de votre coopérative, notamment :
- informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
- avoir un quorum (nombre minimum de membres présents) au moment du vote;
- s’assurer qu’au moins deux tiers des membres présents à la réunion se prononcent en faveur de la liquidation et de la dissolution;
- demander au président et au secrétaire de remplir et de signer le formulaire de résolution spéciale;
- soumettre le formulaire de résolution spéciale au Registre des sociétés de capitaux dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
Le président et le secrétaire qui signent le formulaire doivent être inscrits auprès du Registre des sociétés de capitaux en tant que dirigeants ou administrateurs de la coopérative.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les coopératives doivent utiliser ce formulaire pour leur liquidation et leur dissolution.
Ce que vous devez faire
- Adopter une résolution spéciale pour liquider et dissoudre la coopérative et nommer un liquidateur.
- Dans les 15 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale, remplir le formulaire « Dissolution Approval » en ligne (en y incluant la résolution spéciale, les états financiers et le nom du liquidateur).
- Si l’inspecteur des coopératives approuve la résolution spéciale, il dépose alors cette dernière auprès du Registre des sociétés de capitaux et en informe la coopérative et le liquidateur.
- Le liquidateur liquide la coopérative conformément aux articles 44 à 61 de la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et fait publier dans les journaux des avis à l’intention des créanciers.
- Une fois la coopérative liquidée, le liquidateur remplit le formulaire « Dissolution - Co-operative Form » en ligne.
- Le liquidateur soumet ensuite le formulaire dûment rempli (avec la déclaration solennelle originale signée, un état détaillé de tous les reçus et déboursés pendant la liquidation, ainsi que des photocopies des avis publiés dans les journaux).
- Si l’inspecteur des coopératives approuve la résolution spéciale, le Registre des sociétés de capitaux radie la coopérative du registre.
- L’inspecteur des coopératives vous informe que la coopérative a été radiée du registre.
Traitement de la demande
Le processus de liquidation et de dissolution d’une coopérative prend une à deux semaines après que le liquidateur soumet le formulaire dûment rempli. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- résolution spéciale adoptée pour liquider et dissoudre la coopérative;
- nombre total de membres de la coopérative;
- nombre total de membres présents pour le vote de la résolution spéciale, y compris le nombre de votes pour et de votes contre;
- certificat de résolution spéciale dûment rempli certifiant que la résolution spéciale a été adoptée par au moins deux tiers des membres présents à la réunion;
- secrétaire et président disponibles pour signer le certificat de résolution spéciale;
- noms et coordonnées des liquidateurs;
- détails sur les actifs, les passifs et les capitaux propres, ainsi qu’une estimation de la valeur de réalisation des actifs, et réclamations des créanciers et des membres.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez également téléverser tous les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées, la résolution spéciale, les états financiers (année financière en cours) et les états financiers en souffrance (années financières précédentes).
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire la demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Co-operative Special Resolution Wind-up Package (PDF en anglais seulement). Envoyez tous les formulaires et documents exigés par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.