Constitution en société d’une coopérative à but non lucratif

Constituez en société une coopérative à but non lucratif en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Constitution en société d’une coopérative à but non lucratif.

Aide pour la constitution en société

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents nécessaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable. Vous pouvez également vous adresser au Nova Scotia Co-operative Council (en anglais seulement) pour obtenir des conseils.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les coopératives à but non lucratif doivent utiliser ce formulaire pour se constituer en société.

Ce que vous devez faire

  1. Réserver un nom pour une coopérative (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
  2. Remplissez le formulaire « Co-operative Incorporation » en ligne.
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  6. Si l’inspecteur des coopératives approuve le formulaire, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de constitution et un numéro d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat de constitution et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Constitution en société 133,35 $
Renouvellement 33 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre coopérative;
  • statuts constitutifs et règlements de votre coopérative à but non lucratif;
  • au moins trois (3) personnes (particuliers ou entreprises) ou deux (2) associations coopératives (c’est-à-dire souscripteurs) pour remplir et signer le formulaire en présence d’un témoin;
  • témoin pour signer le formulaire.

En ligne

Afin de pouvoir utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Articles of Incorporation and By-laws for a Non-profit Co-operative (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.

Renouvellement

Vous devez renouveler chaque année la constitution de votre coopérative en société. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel un mois avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.

Vous devez également remettre au Registre des sociétés de capitaux, avec votre avis de renouvellement, ce qui suit :

  • frais de renouvellement;
  • liste des administrateurs actuels nommés lors de l’assemblée générale annuelle de la coopérative;
  • copie des états financiers les plus récents de la cooperative.