Changer le nom d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre entreprise individuelle. Le nouveau nom doit respecter les règles des noms commerciaux pour les entreprises individuelles.
Moment auquel le nom change
Le nom de votre entreprise individuelle change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises individuelles doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nouveau nom pour votre entreprise individuelle (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
- Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de changement de nom. Le nouveau nom peut être utilisé une fois ce certificat délivré.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de changement de nom | 37,40 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre entreprise individuelle;
- ancien nom commercial et numéro dans le Registre des sociétés de capitaux;
- propriétaire individuel pour signer le formulaire.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Change of Business Name (en anglais seulement) (PDF 529 kB). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.