Changement du propriétaire unique ou des associés d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif
En cas de changement de propriétaire ou de changements liés aux associés, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif doit en informer le Registre des sociétés de capitaux. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.
Utilisez le formulaire « Change Owner/Partner » pour informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés au propriétaire individuel ou aux associés.
Types de changements
Utilisez ce formulaire pour :
- remplacer un propriétaire unique par un nouveau propriétaire unique;
- supprimer le nom d’un associé;
- ajouter un associé.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif doivent utiliser ce formulaire pour apporter des changements liés au propriétaire individuel ou aux associés. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent utiliser ce formulaire pour informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire « Change Owner/Partner » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents à l’appui.
- Le Registre des sociétés de capitaux met alors à jour vos dossiers.
Traitement de la demande
Il faut une à deux semaines pour mettre vos dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- signature du formulaire par les propriétaires individuels et associés nouveaux, sortants ou entrants;
- dirigeant ou administrateur qui, au nom de chaque associé, signe le formulaire pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif qui a un nom commercial enregistré.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Notice of Change in the Proprietor or Partners Using a Business Name Registered in Nova Scotia (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.