Formulaire de déclaration statutaire : constituer une entreprise
Si vous constituez une société, vous devez déposer une déclaration statutaire pour confirmer que ses statuts constitutifs et que son acte constitutif sont conformes à la loi sur les compagnies (Companies Act).
Utilisez le formulaire « Statutory Declaration » pour confirmer que les documents de constitution (acte et statuts constitutifs) sont conformes à la loi sur les compagnies (Companies Act). Vous devez déposer le formulaire auprès du Registre des sociétés de capitaux dans le cadre du processus de constitution d’une société à responsabilité limitée, d’une société à responsabilité limitée par garantie ou d’une société à responsabilité illimitée.
Le formulaire doit être signé par la personne ayant signé l’acte constitutif ou l’avocat qui a été engagé pour former la société.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous devez soumettre le formulaire « Statutory Declaration » dans le cadre du processus de constitution d’une société à responsabilité limitée, d’une société à responsabilité limitée par garantie ou d’une société à responsabilité illimitée.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir un avocat, un notaire ou un commissaire aux serments pour attester le formulaire.