Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Admissibilité

Pour réserver un nom, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les compagnies, les sociétés et les coopératives doivent présenter une demande. Pour réserver un nom commercial (nom d’exploitation), les entreprises, sociétés et coopératives constituées doivent présenter une demande.

Présentation d'une demande

1. Consultez les documents Guide to Choosing a Name et Guide to Reserving a Name.
2. Remplissez le formulaire « Reserve Name » en ligne.
3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
4. Joignez le paiement au formulaire, si besoin est.
5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
6. Le Registre des sociétés de capitaux effectue une recherche dans les bases de données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Corporations Canada ainsi que dans la Base de données des marques de commerce canadiennes pour vérifier si le nom proposé existe déjà ou s’il ressemble à celui d’une société existante.
7. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom ou l’approuve avec des conditions, vous disposez de 90 jours pour enregistrer ou constituer votre entreprise, société ou coopérative. Si vous ne respectez pas ce délai, la réservation du nom expire, et vous devez réserver le nom et payer à nouveau les frais.
8. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom sous certaines conditions, vous devez remplir toutes les conditions avant de pouvoir procéder à l’enregistrement ou à la constitution.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention des résultats de la recherche est de deux jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Si vous avez un rapport Nuans datant de moins de 90 jours avant de réserver un nom, vous pouvez le téléverser pour réduire le coût de la recherche.

Il n’y a pas de frais à payer lorsque vous réservez un nom pour :

• une société à dénomination numérique;
• une société extraprovinciale (société déjà enregistrée dans une autre province ou un autre territoire);
• une société;
• une société en commandite simple;
• une copropriété;
• une caisse populaire;
• le même nom qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes enregistrée (p. ex. une entreprise individuelle souhaitant se constituer en société).

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode de réservation du nom.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de choisir une structure juridique pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif;
• de réserver un nom pour votre entreprise ou un organisme à but non lucratif;
• de vérifier que le nom de votre entreprise est unique;
• d’avoir une lettre de consentement pour utiliser le nom, si cela est nécessaire (consultez le document Guide to Choosing a Name pour voir si vous avez besoin d’une lettre de consentement).

Demande en ligne

Pour réserver un nom en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif afin de pouvoir réserver un nom. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris le consentement pour l’utilisation du nom et le rapport Nuans.

Débutez (en anglais seulement)