Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Pour réserver un nom, les entreprises et les organismes à but non lucratif doivent faire une demande. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom, vous pouvez enregistrer ou constituer votre entreprise ou organisme à but non lucratif ou changer son nom.

Utilisez le formulaire « Reserve Name » pour réserver un nom pour votre entreprise individuelle, société en nom collectif, compagnie, société, coopérative ou nom commercial (nom d’exploitation).

Une fois le nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux, vous pouvez enregistrer votre entreprise ou organisme à but non lucratif ou le constituer. Vous pouvez également changer le nom de votre entreprise ou organisme à but non lucratif.

Vous ne pouvez pas utiliser le nom tant que le Registre des sociétés de capitaux ne l’a pas approuvé et que vous n’avez pas enregistré ou constitué votre entreprise ou organisme à but non lucratif.

Vous devez enregistrer votre entreprise ou organisme à but non lucratif et exercer votre activité sous le nom qu’approuve le Registre des sociétés de capitaux.

Type de recherche

Le Registre des sociétés de capitaux effectue une recherche dans les bases de données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Corporations Canada ainsi que dans la Base de données des marques de commerce canadiennes pour vérifier si le nom proposé existe déjà ou s’il ressemble à celui d’une société existante.

Les recherches dans la région de l’Atlantique et à l’échelle nationale comprennent un rapport Nuans. Le rapport Nuans est une liste des noms de société et des marques de commerce similaires à celui que vous proposez. Il vous évite de choisir un nom qui est déjà utilisé.

Choisissez la recherche dans la région de l’Atlantique si vous prévoyez de mener des activités seulement en Nouvelle-Écosse. Le rapport Nuans indique les noms similaires à celui que vous proposez seulement dans la région de l’Atlantique.

Choisissez la recherche à l’échelle nationale si vous envisagez de mener des activités au-delà de la région de l’Atlantique ou si le nom que vous proposez contient « Canada » ou « canadien ». Le rapport Nuans indique les noms similaires à celui que vous proposez partout au Canada. Si vous comptez mener des activités dans d’autres provinces, vous devez également vous inscrire dans ces dernières.

Admissibilité

Pour réserver un nom, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les compagnies, les sociétés et les coopératives doivent présenter une demande. Pour réserver un nom commercial (nom d’exploitation), les entreprises, sociétés et coopératives constituées doivent présenter une demande.

Présentation d'une demande

  1. Consultez les documents Guide to Choosing a Name et Guide to Reserving a Name.
  2. Remplissez le formulaire « Reserve Name » en ligne.
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire, si besoin est.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  6. Le Registre des sociétés de capitaux effectue une recherche dans les bases de données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Corporations Canada ainsi que dans la Base de données des marques de commerce canadiennes pour vérifier si le nom proposé existe déjà ou s’il ressemble à celui d’une société existante.
  7. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom ou l’approuve avec des conditions, vous disposez de 90 jours pour enregistrer ou constituer votre entreprise, société ou coopérative. Si vous ne respectez pas ce délai, la réservation du nom expire, et vous devez réserver le nom et payer à nouveau les frais.
  8. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom sous certaines conditions, vous devez remplir toutes les conditions avant de pouvoir procéder à l’enregistrement ou à la constitution.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention des résultats de la recherche est de deux jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Recherche dans la région de l’Atlantique 61,05 $
Recherche dans la région de l’Atlantique (si vous fournissez votre propre rapport Nuans) 15,25 $
Recherche à l’échelle du Canada 76,25 $
Recherche à l’échelle du Canada (si vous fournissez votre propre rapport Nuans) 15,25 $

Si vous avez un rapport Nuans datant de moins de 90 jours avant de réserver un nom, vous pouvez le téléverser pour réduire le coût de la recherche.

Il n’y a pas de frais à payer lorsque vous réservez un nom pour :

  • une société à dénomination numérique;
  • une société extraprovinciale (société déjà enregistrée dans une autre province ou un autre territoire);
  • une société;
  • une société en commandite simple;
  • une copropriété;
  • une caisse populaire;
  • le même nom qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes enregistrée (p. ex. une entreprise individuelle souhaitant se constituer en société).

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode de réservation du nom.

Avant de débuter

Assurez-vous :

Demande en ligne

Pour réserver un nom en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif afin de pouvoir réserver un nom. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris le consentement pour l’utilisation du nom et le rapport Nuans.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de présenter une demande

Si vous ne parvenez pas à réserver un nom en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Name Reservation Request (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.