Constitution d'un organisme en société
Constituez votre organisation en société en déposant les formulaires et documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux après avoir réservé une dénomination.
Constituez votre organisation en société.
Pour constituer une organisation en société, votre dossier doit comprendre ce qui suit :
- l’acte constitufif;
- la classification de la société;
- les règlements;
- les avis des administrateurs et des dirigeants;
- la nomination d'un agent autorisé;
- un avis de siège social.
Aide pour la constitution en société
Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents nécessaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.
Registre public
Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les groupes à but non lucratif souhaitant se constituer en société doivent utiliser ce formulaire pour constituer une organisation en société.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nom pour votre société (le Registre des sociétés de capitaux doit l'approuver).
- Remplissez le formulaire « Society Incorporation » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement aux formulaires.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Si le Registre des sociétés de capitaux approuve les formulaires de constitution, il les met dans votre dossier et vous envoie un certificat de constitution.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du certificat de constitution et du numéro de société est d'une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si le formulaire n'a pas été bien rempli.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Constitution en société | 43,60 $ |
| Renouvellement | 31,15 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous soumettez le formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- raison sociale approuvée par le Registre des sociétés de capitaux;
- au moins cinq (5) souscripteurs (personnes) et un témoin pour remplir et signer la liste des souscripteurs;
- nom et adresse de votre agent autorisé ;
- un administrateur ou un dirigeant pour signer le formulaire « Notice of Directors and Officers », le formulaire « Appointment of Recognized Agent » et le formulaire « Notice of Registered Office ».
En ligne
Lorsque vous utilisez le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées, l’acte constitufif et les règlements.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, utilisez les formulaires de la trousse « Society Incorporation ». Envoyez les formulaires dûment remplis, les documents à l’appui et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.
Renouvellement
Vous devez renouveler la constitution de votre société chaque année. Vous devriez recevoir un avis par courriel ou par la poste un mois avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.
Vous devez de plus envoyer ce qui suit au Registre des sociétés de capitaux avec l'avis de renouvellement :
- frais de renouvellement;
- liste des administrateurs nommés lors de l'assemblée générale annuelle de la société;
- copie des états financiers les plus récents de la société.