Organisme : exigences du Registre des sociétés de capitaux

Un organisme se compose principalement de bénévoles qui s’unissent dans l’intérêt du public. Au moins cinq personnes doivent adhérer à son acte constitutif. Ces personnes sont les premiers membres et administrateurs de l’organisme. Les membres de l’organisme gouvernent celui-ci.

Les organismes à but non lucratif peuvent se constituer en société si leurs activités profitent au public en étant liées à l’un des aspects suivants : bienfaisance, philanthropie, patriotisme, religion, œuvres caritatives, arts, littérature, éducation, buts sociaux, activités professionnelles, activités récréatives, activités sportives ou autres buts utiles. Vous ne pouvez pas constituer un organisme à but non lucratif en société dans le but d’exercer des activités commerciales ou industrielles.

Les organismes à but non lucratif peuvent exiger des frais, mais les montants excédentaires ne peuvent pas être versés à leurs membres.

Les sociétés constituées ont un statut juridique distinct de celui de leurs membres, de sorte que la responsabilité est limitée au montant de la cotisation ou des droits d’adhésion. Les administrateurs peuvent être personnellement responsables des dettes de l’organisme. Les sociétés peuvent intenter des poursuites ou être poursuivies en justice.

Elles doivent également respecter les exigences du Registre des sociétés de capitaux en matière de constitution, de renouvellement, de changements et de dissolution.

Exigences administratives

Les organismes à but non lucratif sont soumis à certaines exigences administratives. Ils doivent par exemple :

• avoir un siège en Nouvelle-Écosse;
• avoir un agent autorisé résidant en Nouvelle-Écosse;
• tenir un registre de leurs membres;
• tenir un registre de leurs administrateurs;
• adopter une résolution spéciale afin d’approuver certains changements importants et la déposer auprès du Registre des sociétés de capitaux;
• conserver les procès-verbaux de toutes les réunions des membres et des administrateurs;
• informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à l’agent autorisé, au siège, aux administrateurs, aux dirigeants ou à leur adresse;
• maintenir l’enregistrement de l’organisme en vertu de la loi sur les sociétés (Societies Act) en remettant un rapport annuel et des états financiers et en payant les frais annuels.

Les registres et les procès-verbaux doivent être conservés au siège de l’organisme.

Si vous apportez un changement important (p. ex. nom de l’organisme ou règlements), vous devez adopter une résolution spéciale et en informer le Registre des sociétés de capitaux.

Vous devez informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement apporté aux informations relatives à l’organisme.

Le Registre des sociétés de capitaux ne surveille pas la conduite des organismes et n'aide pas à résoudre les différends internes.

Aide au choix d’une structure juridique

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas vous fournir de conseils juridiques. Il peut en revanche vous expliquer le processus de constitution en société et vous indiquer les documents à remplir; il ne peut pas cependant vous aider à les remplir. Pour toute question sur la préparation des documents exigés, nous vous recommandons de vous adresser à votre conseiller juridique et à votre comptable.

En vertu de la loi, vous devez respecter le processus de constitution en société

Constituer un organisme à but non lucratif en société

Comment constituer un organisme en société : survol

Comment constituer un organisme à but non lucratif en société en vertu de la loi sur les sociétés (Societies Act).

Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Les entreprises et organismes à but non lucratif doivent présenter une demande de réservation de nom avant de s’enregistrer, de se constituer ou de changer de nom.

Constitution d'un organisme en société

Constituez votre organisation en société en déposant les formulaires et documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Renouvellement d’une société

Renouvellement de l’enregistrement d’une société ou d’un organisme à but non lucratif auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les sociétés et les organismes à but non lucratif doivent renouveler leur enregistrement et payer les frais correspondants pour chaque année d’activité.

Changements à une société

Nomination ou changement d’un agent autorisé pour une société

Nommez ou changez un agent autorisé pour votre société, ou changez l’adresse de votre agent autorisé.

Changer le nom d’un organisme

Une organisation peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Dépôt des états financiers d’un organisme auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les organismes doivent déposer chaque année leurs états financiers auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Avis relatif aux dirigeants et aux administrateurs d’un organisme

Les organismes doivent déposer et mettre à jour les renseignements relatifs à leurs dirigeants et administrateurs auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Déposer ou modifier l’adresse du siège d’une société

Les sociétés doivent déposer et modifier les renseignements relatifs à leur siège auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Changer les règlements d’une société et apporter d’autres changements

Les sociétés peuvent changer leurs règlements ou apporter d’autres changements inhabituels en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Modifier l’acte constitutif d’une société

Les sociétés peuvent modifier leur acte constitutif en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Nom commercial

Enregistrer un nom commercial au nom d’une société

Les sociétés doivent enregistrer leur nom commercial auprès du Registre des sociétés de capitaux si celui-ci diffère de leur nom légal.

Enregistrer un nom commercial (nom d’exploitation) au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

La plupart des entreprises et des organismes à but non lucratif doivent enregistrer leur nom commercial (nom commercial) auprès du Registre des sociétés par actions s’il est différent de leur nom légal.

Changer le nom (nom commercial) d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Une entreprise ou un organisme à but non lucratif peut changer son nom (nom commercial) en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Le nom commercial est différent du nom légal.

Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)

Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.

Dissoudre un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif

Les entreprises et les organisations à but non lucratif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de la dissolution de leur nom commercial.

Mettre fin à un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif : demande de révocation

Les entreprises et les organisations à but non lucratif qui n’utilisent plus leur nom commercial doivent en informer le Registre des sociétés de capitaux.

Dissolution d’une société

Liquider et dissoudre une société

Les sociétés doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution.