Liquider et dissoudre une société

Les sociétés doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution. Il faut inclure l’original du certificat de constitution de la société et du reçu du transfert des actifs restants.

Utilisez le formulaire « Society Surrender » pour informer le Registre des sociétés de capitaux de la liquidation et de la dissolution de votre société.

Pour liquider et dissoudre une société, vous devez soumettre les documents suivants :

  • Résolution spéciale;
  • États financiers;
  • Demande de renonciation au certificat de constitution.

Vous devez également avoir les originaux pour le certificat de constitution de la société et le reçu du transfert des actifs restants.

Adopter une résolution spéciale

La liquidation et la dissolution d’une société ne peuvent être effectuées que par résolution spéciale. Afin d’adopter une résolution spéciale, vous devez vous conformer à la loi sur les sociétés (Societies Act) et suivre vos propres règlements, notamment :

  • informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
  • avoir un quorum (nombre minimum de membres devant être présents) au moment du vote;
  • s’assurer qu’au moins trois quarts des membres présents (en personne ou par procuration, lorsque cela est autorisé) à la réunion votent pour le changement;
  • demander à un dirigeant ou à un administrateur de remplir et de signer la résolution spéciale;
  • soumettre le formulaire de résolution spéciale au Registre des sociétés de capitaux dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.

Le dirigeant ou l’administrateur qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux comme dirigeant ou administrateur de la société.

Registre public

Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les sociétés doivent utiliser ce formulaire pour être liquidées et dissoutes.

Ce que vous devez faire

  1. Adoptez une résolution spéciale pour liquider et dissoudre la société.
  2. Remplissez le formulaire « Society Surrender ».
  3. Reportez-vous au formulaire pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le paiement par la poste.
  6. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le formulaire, il radie alors la société de ses dossiers.
  7. Le Registre des sociétés de capitaux vous informe que la société a été radiée du registre et délivre le document « Certificate of Surrender ».

Traitement de la demande

Le délai de liquidation et de dissolution de votre société est d’une à deux semaines après avoir envoyé le formulaire. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.

Coût

Activité Frais
Dissolution d’une société 12,45 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous avez envoyé le formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous :

  • d’avoir adopté une résolution spéciale pour liquider ou dissoudre la société;
  • d’avoir rempli le certificat de résolution spéciale pour confirmer que la résolution spéciale a été adoptée par au moins trois quarts des membres présents à la réunion (en personne ou par procuration si les procurations sont autorisées);
  • qu’un dirigeant ou qu’un administrateur est disponible pour signer le certificat de résolution spéciale;
  • d’avoir les états financiers de l’exercice (et des exercices précédents s’ils n’ont pas encore été déposés), qui comprennent un bilan et un état des produits et des charges;
  • que le vérificateur de la société ou deux administrateurs sont disponibles pour signer les états financiers;
  • d’avoir rempli le formulaire « Petition for Surrender of Certificate of Incorporation »;
  • qu’un dirigeant ou un administrateur est disponible pour signer le formulaire « Petition for Surrender of Certificate of Incorporation »;
  • d’avoir le certificat de constitution original de la société;
  • d’avoir les certificats de changement de nom, le cas échéant;
  • d’avoir le reçu du transfert (vous devez transférer les fonds restants à un autre organisme à but non lucratif ou à des donataires reconnus, et cet organisme doit fournir une lettre confirmant avoir reçu les fonds).

En ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé pour l’organisme à but non luctratif. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées, l’état financier ainsi que les documents « Special Resolution - Surrender », « Petition to Surrender » et « Receipt of Transfer ».

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, remplissez les formulaires de la trousse « Winding Up a Society Package (PDF 2.6 MB) ». Envoyez les formulaires dûment remplis, les documents à l’appui et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.