Enregistrer un nom commercial (nom d’exploitation) au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Admissibilité

La plupart des entreprises et des organismes à but non lucratif doivent enregistrer leur nom commercial afin de pouvoir mener leur activité sous un nom différent de leur nom légal. Pour enregistrer un nom commercial, il faut avoir société constituée, une société ou une coopérative.

Inscription

1. Réservez un nouveau nom commercial (nom d’exploitation) pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif (le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nouveau nom).
2. Remplissez le formulaire « Business Name Registration » en ligne.
3. Vérifier dans le formulaire les documents qui sont exigés.
4. Joignez le paiement au formulaire.
5. Envoyer le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
6. Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’enregistrement.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

• nouveau nom commercial (nom d’exploitation) approuvé par le Registre des sociétés de capitaux;
• nom et adresse de votre agent autorisé;
• dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire.

Inscription en ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées.

Débutez (en anglais seulement)

Renouvellement

Vous devez renouveler l’enregistrement chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.