Choix d’une structure juridique pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif
Lors de la création d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, le choix d’une structure juridique est l’une des premières décisions que vous devez prendre. La structure juridique a en effet une incidence sur la responsabilité personnelle, le montant des impôts à payer ainsi que les formulaires et rapports exigés.
La plupart des entreprises ainsi que des organismes à but non lucratif exploités en Nouvelle-Écosse doivent être enregistrés auprès du Registre des sociétés de capitaux. Vous devez choisir une structure juridique pour votre entreprise ou votre organisme à but non lucratif avant de pouvoir l’enregistrer.
Vous devez choisir une structure juridique pour votre entreprise ou votre organisme à but non lucratif avant de pouvoir l’enregistrer. Selon la loi, tous les organismes à but non lucratif et les entreprises exploités en Nouvelle-Écosse doivent être enregistrés auprès du Registre des sociétés de capitaux, à l’exception des entités suivantes :
- sociétés de capitaux, entreprises à propriétaire unique, sociétés en nom collectif et noms d’entreprises (noms commerciaux) formées au Nouveau-Brunswick;
- propriétaires uniques et associés utilisant uniquement leur nom personnel (p. ex., il n’est pas nécessaire d’inscrire « Pierre Boudreau », mais vous devez enregistrer « Pierre Boudreau et Associés »);
- entreprises à propriétaire unique et sociétés en nom collectif dont la seule activité est liée à l’agriculture ou à la pêche.
Vous devriez, au moment de choisir une structure juridique, tenir compte des aspects suivants :
- responsabilité personnelle;
- incidences fiscales;
- incidences juridiques;
- propriétaires de l’entreprise;
- règles relatives à l’appellation de l’entreprise.
Les coûts et procédures d’enregistrement varient selon le type de structure juridique.
En Nouvelle-Écosse, les organismes à but non lucratif peuvent choisir de se constituer en société. Les organismes à but non lucratif peuvent se constituer en société de plusieurs façons :
- société;
- coopérative à but non lucratif;
- compagnie à responsabilité limitée par garantie.
Aide pour choisir une structure juridique
Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut cependant vous expliquer le processus d’enregistrement et les exigences pour chaque structure juridique. Si vous avez des questions sur la structure la mieux adaptée à votre entreprise ou organisme, veuillez vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.
Types de structures juridiques
Entreprise individuelle : Exigences du Registre des sociétés de capitauxUne entreprise individuelle est une entreprise détenue par une seule personne. Elle n’est pas constituée en personne morale.
Société en nom collectif : Exigences du Registre des sociétés de capitauxUne société en nom collectif comprend au moins deux associés. Elle n’est pas constituée en personne morale. Un associé peut être une personne réelle ou une entreprise.
Sociétés : exigences du Registre des sociétés de capitauxUne société est une entité juridique distincte de celle de ses propriétaires. Elle a tous les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne.
Coopératives : exigences du Registre des sociétés de capitauxUne coopérative est une association légalement constituée. Elle est contrôlée par ses membres, qui adhèrent au principe « une voix par membre ». Une coopérative peut être à but lucratif ou à but non lucratif.
Organisme : exigences du Registre des sociétés de capitauxUn organisme se compose principalement de bénévoles qui s’unissent dans l’intérêt du public. Au moins cinq personnes doivent adhérer à son acte constitutif.