Entreprise individuelle : Exigences du Registre des sociétés de capitaux

Une entreprise individuelle est une entreprise détenue par une seule personne. Elle n’est pas constituée en personne morale. L’ensemble des profits et des décisions reviennent au propriétaire, et il est seul responsable des pertes et des taxes. Les bénéfices sont imposés en tant que revenu personnel.

Une entreprise individuelle doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux, sauf si son propriétaire utilise son nom personnel comme raison sociale. Par exemple, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer Jane Doe et, mais vous devez enregistrer Conseils Jane Doe.

Les entreprises individuelles doivent également se conformer aux exigences du Registre des sociétés de capitaux en matière d’enregistrement, de renouvellement, de changements et de dissolution.

Exigences administratives

Les entreprises individuelles ont certaines exigences administratives. Par exemple, elles doivent :

• avoir des bureaux en Nouvelle-Écosse;
• avoir un agent autorisé qui habite en Nouvelle-Écosse (non requis pour les propriétaires individuels qui vivent en Nouvelle-Écosse);
• informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à l’agent autorisé, à l’adresse commerciale, au propriétaire individuel et à son adresse;
• maintenir leur enregistrement en vertu de la loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales (Partnership and Business Names Registration Act) en veillant à ce que le propriétaire ou l’agent autorisé produise une déclaration annuelle et paie les frais annuels d’enregistrement.

Il est de votre responsabilité d’informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement apporté à votre coopérative.

Aide pour choisir une structure juridique

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents exigés, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.

Vous devez respecter le processus d’enregistrement établi par la loi. Outre les formulaires fournis par le Registre des sociétés de capitaux, il se peut que vous deviez remplir et fournir des formulaires et documents supplémentaires.

Enregistrer une entreprise individuelle

Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Les entreprises et organismes à but non lucratif doivent présenter une demande de réservation de nom avant de s’enregistrer, de se constituer ou de changer de nom.

Enregistrer une entreprise individuelle

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des entreprises individuelles doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Renouveler une entreprise individuelle

Renouvellement de l’enregistrement d’une société ou d’un organisme à but non lucratif auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les sociétés et les organismes à but non lucratif doivent renouveler leur enregistrement et payer les frais correspondants pour chaque année d’activité.

Apporter des changements à une entreprise individuelle

Nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Nommez ou changez l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, ou changez l’adresse de l’agent autorisé.

Changement du propriétaire unique ou des associés d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

En cas de changement de propriétaire ou de changements liés aux associés, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif doit en informer le Registre des sociétés de capitaux. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.

Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)

Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.

Changer le nom d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Dissoudre une entreprise individuelle

Dissoudre une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.

Mettre fin à une entreprise individuelle : demande de révocation

Une entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.