Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)
Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.
Utilisez le formulaire « Change of Entity Address » pour informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à l’adresse commerciale ou postale de votre entreprise individuelle, société en nom collectif ou nom commercial (nom d’exploitation).
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour les changements liés à l’adresse municipale d’une entreprise individuelle ou d’associés.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent utiliser ce formulaire pour informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent utiliser ce formulaire pour informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leur adresse commerciale (adresse municipale et postale).
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire « Change of Entity Address » en ligne.
- Envoyez le formulaire dûment rempli.
- Le Registre des sociétés de capitaux met alors à jour vos dossiers.
Traitement de la demande
Il faut une à deux semaines pour mettre vos dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de de plus être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Change of Address (PDF en anglais seulement). Assurez-vous que le propriétaire unique ou l’un des associés, dirigeants ou administrateurs puisse pour signer le formulaire. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.