Société en nom collectif : Exigences du Registre des sociétés de capitaux

Une société en nom collectif comprend au moins deux associés. Elle n’est pas constituée en personne morale. Un associé peut être une personne réelle ou une entreprise. Les associés sont les administrateurs. Ils partagent les bénéfices et sont responsables de toutes les pertes.

Les sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux, sauf si le nom personnel des associés est utilisé comme nom de la société. Par exemple, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer Jane Doe et John Smith, mais vous devez enregistrer Jane Doe et Associés.

Les sociétés en nom collectif doivent également se conformer aux exigences du Registre des sociétés de capitaux en matière d’enregistrement, de renouvellement, de changements et de dissolution.

Exigences administratives

Les sociétés en nom collectif ont certaines exigences administratives. Par exemple, elles doivent :

• avoir des bureaux en Nouvelle-Écosse;
• avoir un agent autorisé qui habite en Nouvelle-Écosse;
• informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à l’agent autorisé, au siège social, aux associés et à leur adresse;
• maintenir leur enregistrement en vertu de la loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales (Partnership and Business Names Registration Act) en veillant à ce que l’agent autorisé ou les associés produisent une déclaration annuelle et paie les droits ou annuels d’enregistrement.

Il est de votre responsabilité d’informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement apporté à votre coopérative.

Types de sociétés en nom collectif

Une société de personnes peut prendre une des formes suivantes :

• société en nom collectif;
• société en commandite simple;
• société en nom collectif à responsabilité limitée.

Aide pour choisir une structure juridique

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents nécessaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.

Enregistrer une société en nom collectif

Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Les entreprises et organismes à but non lucratif doivent présenter une demande de réservation de nom avant de s’enregistrer, de se constituer ou de changer de nom.

Enregistrer une société en nom collectif (général)

Une société de personnes, également appelée société en nom collectif, est le type de société de personnes le plus courant en Nouvelle-Écosse. Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Enregistrer une société en commandite simple

Une société en commandite simple possède au moins un commandité et un commanditaire. Un commanditaire a une responsabilité limitée. Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, la plupart des sociétés en commandite simple doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Enregistrer une société en nom collectif à responsabilité limitée

Afin de pouvoir être exploitées en Nouvelle-Écosse, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux. Dans une société en nom collectif à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée dans une certaine mesure.

Renouveler une société en nom collectif

Renouvellement de l’enregistrement d’une société ou d’un organisme à but non lucratif auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les sociétés et les organismes à but non lucratif doivent renouveler leur enregistrement et payer les frais correspondants pour chaque année d’activité.

Apporter des changements à une société en nom collectif

Nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Nommez ou changez l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, ou changez l’adresse de l’agent autorisé.

Changement du propriétaire unique ou des associés d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

En cas de changement de propriétaire ou de changements liés aux associés, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif doit en informer le Registre des sociétés de capitaux. Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à leurs associés.

Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)

Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.

Changer le nom d’une société en nom collectif

Une société en nom collectif peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Dissoudre une société en nom collectif

Dissoudre une société en nom collectif

Une société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.

Mettre fin à une société en nom collectif : demande de révocation

Une société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.