Changer le nom d’une société en nom collectif

Une société en nom collectif peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre société en nom collectif. Votre nouveau nom doit respecter les règles des noms commerciaux pour les sociétés en nom collectif.

Moment auquel le nom change

Le nom de la société en nom collectif change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les sociétés en nom collectif doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom.

Ce que vous devez faire

  1. Réservez un nouveau nom pour votre société en nom collectif (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
  2. Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  6. Le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de changement de nom. Le nouveau nom peut être utilisé une fois ce certificat délivré.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Certificat de changement de nom 37,40 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre société en nom collectif;
  • ancien nom commercial et numéro dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • associé, dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire au nom de la société en nom collectif.

En ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Change of Business Name (en anglais seulement) (PDF 529 kB). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.