Coopératives : exigences du Registre des sociétés de capitaux

Les coopératives peuvent exercer des activités ou offrir des services. Elles ne peuvent cependant pas proposer de produits bancaires, de prêts et d’assurances, et elles ne peuvent pas être des fiducies. Une coopérative peut être constituée en organisme à but non lucratif; elle conserve alors ses excédents. Une coopérative peut être également constituée en organisme à but lucratif; elle distribue alors ses excédents à ses membres.

Les coopératives ont un statut juridique distinct de celui de leurs membres, de sorte que la responsabilité est limitée au montant des parts impayées des membres ou des droits d’adhésion.

Toutes les coopératives doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Exigences administratives

Les coopératives ont certaines exigences administratives. Par exemple, elles doivent :

• avoir un siège social enregistré en Nouvelle-Écosse;
• avoir un registre de leurs membres;
• avoir un registre de leurs administrateurs;
• adopter une résolution spéciale pour approuver certains de leurs changements et déposer celle-ci auprès du Registre des sociétés de capitaux;
• avoir des procès-verbaux pour toutes les assemblées générales et réunions des administrateurs;
• informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés au siège social, aux administrateurs, aux dirigeants ou à leur adresse;
• maintenir l’enregistrement selon les termes de la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) en déposant un rapport annuel et des états financiers et en payant les frais d’enregistrement annuels.

Si vous apportez un changement important (p. ex., modification du nom ou des règlements de la coopérative), vous devez adopter une résolution spéciale et en informer le Registre des sociétés de capitaux.

Il est de votre responsabilité d’informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement apporté à votre coopérative.

Aide pour choisir une structure juridique

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents nécessaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.

Vous devez respecter le processus de constitution établi par la loi. Outre les formulaires fournis par le Registre des sociétés de capitaux, il se peut que vous deviez remplir et fournir des formulaires et documents supplémentaires.

Constituer une coopérative

Réserver un nom pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif

Les entreprises et organismes à but non lucratif doivent présenter une demande de réservation de nom avant de s’enregistrer, de se constituer ou de changer de nom.

Constitution en société d’une coopérative à but non lucratif

Constituez en société une coopérative à but non lucratif en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Constitution en société d’une coopérative à but lucratif

Constituez en société une coopérative à but lucratif en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Renouveler une coopérative

Renouveler l’enregistrement d’une coopérative auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les coopératives doivent renouveler leur enregistrement, déposer des états financiers et payer des frais de renouvellement pour chaque année d’activité.

Apporter des changements à une coopérative

Changer le nom d’une coopérative

Une coopérative peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Dépôt des états financiers d’une coopérative auprès du Registre des sociétés de capitaux

Les coopératives doivent déposer chaque année des états financiers auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Modification des règlements d’une coopérative et autres changements

Les coopératives peuvent changer leurs statuts constitutifs et leurs règlements en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Avis aux dirigeants et aux administrateurs d’une coopérative

Les coopératives doivent fournir au Registre des sociétés de capitaux les renseignements relatifs à leurs dirigeants et administrateurs ou les changements relatifs à ces renseignements.

Changer l’adresse de votre siège social : coopératives

Lorsque l’adresse du siège social d’une coopérative change, le Registre des sociétés de capitaux doit en être informé.

Nom commercial (nom d’exploitation)

Enregistrer un nom commercial (nom d’exploitation) au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

La plupart des entreprises et des organismes à but non lucratif doivent enregistrer leur nom commercial (nom commercial) auprès du Registre des sociétés par actions s’il est différent de leur nom légal.

Changer le nom (nom commercial) d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Une entreprise ou un organisme à but non lucratif peut changer son nom (nom commercial) en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Le nom commercial est différent du nom légal.

Modification de l’adresse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’un nom commercial (nom d’exploitation)

Les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale ou à l’adresse résidentielle du propriétaire individuel ou des associés. Les entreprises et organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de tout changement lié à leur adresse commerciale et postale.

Dissoudre un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif

Les entreprises et les organisations à but non lucratif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de la dissolution de leur nom commercial.

Mettre fin à un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif : demande de révocation

Les entreprises et les organisations à but non lucratif qui n’utilisent plus leur nom commercial doivent en informer le Registre des sociétés de capitaux.

Dissoudre une coopérative

Liquider et dissoudre une coopérative

Les coopératives doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de leur liquidation et de leur dissolution.