Expulsion d’une coopérative d’habitation : guide à l’intention des propriétaires
Lignes directrices expliquant le processus que les propriétaires doivent suivre pour expulser un locataire d’une coopérative d’habitation.
Le guide décrit comment les propriétaires peuvent mettre fin à une location d’un locataire de coopérative d’habitation. Les locataires qui sont membres de la coopérative d’habitation ont des droits différents des locataires qui n’en sont pas membres.
Le guide fournit des renseignements sur :
- le processus d’expulsion des membres de la coopérative par opposition à ceux qui n’en sont pas membres;
- les motifs d’expulsion acceptables;
- ce qu’il faut faire si le locataire conteste l’avis de congé ou demeure dans l’appartement;
- le processus d’appel.
Expulsion d’une coopérative d’habitation en suivant la loi sur la location à usage d’habitation
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Taille du fichier: 300 kB
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- Guide
Auteur: Programme sur la location à usage d’habitation
Ministère: Service Nouvelle-Écosse