Expulsion d’une coopérative d’habitation : guide à l’intention des propriétaires

Lignes directrices expliquant le processus que les propriétaires doivent suivre pour expulser un locataire d’une coopérative d’habitation.

Le guide décrit comment les propriétaires peuvent mettre fin à une location d’un locataire de coopérative d’habitation. Les locataires qui sont membres de la coopérative d’habitation ont des droits différents des locataires qui n’en sont pas membres.

Le guide fournit des renseignements sur :

  • le processus d’expulsion des membres de la coopérative par opposition à ceux qui n’en sont pas membres;
  • les motifs d’expulsion acceptables;
  • ce qu’il faut faire si le locataire conteste l’avis de congé ou demeure dans l’appartement;
  • le processus d’appel.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse et des Services internes