Modification des règlements d’une coopérative et autres changements

Les coopératives peuvent changer leurs statuts constitutifs et leurs règlements en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux. Elles doivent également déposer une résolution spéciale pour hypothéquer ou vendre un bien ou faire quelque chose d’inhabituel, par exemple faire un emprunt supérieur à la limite établie dans leurs règlements.

Utilisez le formulaire « Special Resolution » pour modifier des statuts constitutifs et des règlements ou apporter tout autre changement inhabituel.

Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour hypothéquer ou vendre un bien ou faire quelque chose d’inhabituel, par exemple faire un emprunt supérieur à la limite établie dans vos règlements.

Adopter une résolution spéciale

Ces changements ne peuvent être effectués que par résolution spéciale. Pour adopter une résolution spéciale, vous devez respecter la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et vos règlements, notamment :

  • s’assurer que le règlement ou le changement est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act);
  • informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
  • avoir un quorum (nombre minimum de membres présents) au moment du vote;
  • s’assurer qu’au moins deux tiers des membres présents à la réunion (en personne) se prononcent en faveur du changement;
  • demander au secrétaire de remplir et de signer le formulaire « Special Resolution By-law and/or Other Changes »;
  • soumettre le formulaire « Special Resolution By-law and/or Other Changes » au Registre des sociétés de capitaux dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.

Le secrétaire qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux en tant que dirigeant ou administrateur de la coopérative.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les coopératives doivent utiliser ce formulaire pour modifier leurs statuts constitutifs et règlements, emprunter de l’argent, vendre un bien ou faire quelque chose d’inhabituel.

Ce que vous devez faire

  1. Adoptez une résolution spéciale.
  2. Remplissez le formulaire « Special Resolution » en ligne.
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents à l’appui dans les 15 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
  5. Si l’inspecteur des coopératives approuve la résolution spéciale, le Registre des sociétés de capitaux met ses dossiers à jour. La modification prend effet une fois le registre mis à jour.

Traitement de la demande

Les changements prennent effet dans un délai d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • résolution spéciale adoptée pour procéder au changement;
  • nombre total de membres de la coopérative;
  • nombre total de membres de la coopérative présents lors du vote de la résolution spéciale ainsi que nombre de votes pour et de votes contre;
  • détails liés aux changements devant être apportés à la coopérative;
  • administrateur ou dirigeant pour signer le certificat de résolution spéciale.

En ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris le certificat de résolution spéciale.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire Special Resolution Certificate By-law and/or Other Changes (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.