Changer le nom d’une coopérative
Une coopérative peut changer de nom en adoptant une résolution spéciale et en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre coopérative. Votre nouveau nom doit respecter les règles liées aux noms des coopératives.
Adopter une résolution spéciale
Un changement de nom ne peut être effectué que par résolution spéciale. Pour adopter une résolution spéciale, vous devez respecter la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act) et les règlements de votre coopérative, notamment :
- s’assurer que le changement de nom est conforme à la loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act);
- informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
- avoir un quorum (nombre minimum de membres présents) au moment du vote;
- s’assurer qu’au moins deux tiers des membres présents à la réunion se prononcent en faveur du changement;
- demander au secrétaire de remplir et de signer le formulaire « Special Resolution Change of Name »;
- soumettre le formulaire au Registre des sociétés de capitaux dans les quinze jours suivant le vote.
Le secrétaire qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux en tant que dirigeant ou administrateur de la coopérative.
Moment auquel le nom change
Le nom de la coopérative change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les coopératives doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nouveau nom pour une coopérative (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
- Adoptez une résolution spéciale pour changer de nom.
- Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents et le paiement dans les 15 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
- Si l’inspecteur des coopératives approuve la résolution spéciale, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de changement de nom. Le nouveau nom peut être utilisé une fois ce certificat délivré.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de changement de nom | 62,30 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre coopérative;
- adoption d’une résolution spéciale pour changer de nom;
- nombre total de membres de la coopérative;
- nombre total de membres présents pour le vote de la résolution spéciale, y compris le nombre de votes pour et de votes contre.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris la résolution spéciale pour le changement de nom.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Special Resolution Change of Name (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.