Changer le nom (nom commercial) d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif

Une entreprise ou un organisme à but non lucratif peut changer son nom (nom commercial) en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Un nom commercial est un nom supplémentaire que votre entreprise ou votre organisme à but non lucratif peut utiliser. Le nom commercial est différent du nom légal.

Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer votre nom commercial. Votre nouveau nom doit respecter les règles des noms commerciaux.

Outre le nom légal de votre entreprise ou de votre organisme à but non lucratif, vous pouvez exercer vos activités sous un nom commercial enregistré. Par exemple, le nom légal de votre entreprise est 1234567 Nova Scotia Limited; vous avez également enregistré ABC Catering comme nom commercial.

Moment auquel votre nom change

Votre nom commercial change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom.

Ce que vous devez faire

  1. Réservez un nouveau nom commercial (nom d’exploitation) pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif (le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nouveau nom).
  2. Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  6. Le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de changement de nom.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Certificat de changement de nom 37,40 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • nouveau nom commercial (nom d’exploitation) approuvé par le Registre des sociétés de capitaux;
  • ancien nom commercial et numéro dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • date de prise d’effet du changement de nom;
  • dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire.

En ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Change of Business Name (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.