Changer le nom (nom commercial) d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif
Une entreprise ou un organisme à but non lucratif peut changer son nom (nom commercial) en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Un nom commercial est un nom supplémentaire que votre entreprise ou votre organisme à but non lucratif peut utiliser. Le nom commercial est différent du nom légal.
Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer votre nom commercial. Votre nouveau nom doit respecter les règles des noms commerciaux.
Outre le nom légal de votre entreprise ou de votre organisme à but non lucratif, vous pouvez exercer vos activités sous un nom commercial enregistré. Par exemple, le nom légal de votre entreprise est 1234567 Nova Scotia Limited; vous avez également enregistré ABC Catering comme nom commercial.
Moment auquel votre nom change
Votre nom commercial change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises et les organismes à but non lucratif qui ont un nom commercial enregistré doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nouveau nom commercial (nom d’exploitation) pour votre entreprise ou organisme à but non lucratif (le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nouveau nom).
- Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat de changement de nom.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de changement de nom | 37,40 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nouveau nom commercial (nom d’exploitation) approuvé par le Registre des sociétés de capitaux;
- ancien nom commercial et numéro dans le Registre des sociétés de capitaux;
- date de prise d’effet du changement de nom;
- dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé par l’entreprise ou l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Change of Business Name (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.