Modifier l’acte constitutif d’une société

Les sociétés peuvent modifier leur acte constitutif en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux. Ce changement ne peut être effectué que par résolution spéciale.

Utilisez le formulaire « Special Resolution» pour déposer une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux afin de modifier l’acte constitutif de votre société.

Adopter une résolution spéciale

Ce changement ne peut être effectué que par résolution spéciale. Afin d’adopter une résolution spéciale, vous devez vous conformer à la loi sur les sociétés (Societies Act) et suivre vos propres règlements, notamment :

  • vous assurer que la modification de l’acte constitutif est conforme à la loi sur les sociétés (Societies Act);
  • informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
  • avoir un quorum (nombre minimum de membres devant être présents) au moment du vote;
  • vous assurer qu’au moins trois quarts des membres présents (en personne ou par procuration, lorsque cela est autorisé) à la réunion votent pour le changement;
  • demander à un dirigeant ou à un administrateur de signer le formulaire « Special Resolution Certificate »;
  • soumettre le formulaire « Special Resolution Certificate » au Registre des sociétés de capitaux dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.

Le dirigeant ou l’administrateur qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux comme dirigeant ou administrateur de la société.

Registre public

Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les sociétés doivent utiliser ce formulaire pour modifier leur acte constitutif.

Ce que vous devez faire

  1. Adoptez une résolution spéciale pour modifier l’acte constitutif de votre société.
  2. Remplissez le formulaire « Special Resolution ».
  3. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  4. Joignez le paiement au formulaire.
  5. Envoyez le formulaire dûment rempli, l’acte constitutif modifié et le paiement par courrier dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
  6. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve la résolution spéciale, il met alors à jour ses dossiers et délivre un certificat de modification de l’acte constitutif. Le changement prend effet une fois les dossiers du Registre des sociétés de capitaux mis à jour.

Traitement de la demande

Le délai relatif à la prise d’effet du changement et à l’obtention du certificat de changement de l’acte constitutif est de une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.

Coût

Activité Frais
Modification de l’acte constitutif 12,45 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous avez envoyé le formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.

Avant de débuter

Assurez-vous :

  • d’adopter une résolution spéciale pour procéder au changement;
  • d’avoir le nom légal complet de la société tel qu’il est enregistré auprès du Registre des sociétés de capitaux;
  • de confirmer que la résolution spéciale a été adoptée par au moins trois quarts des membres présents à la réunion (en personne ou par procuration si les procurations sont autorisées);
  • d’avoir un dirigeant ou un administrateur de la société pour signer le formulaire.

En ligne

Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé pour l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées et le document « Special Resolution - Alteration to Memorandum of Association ».

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, remplissez le formulaire « Special Resolution Certificate (PDF 629 kB) ». Un dirigeant ou un administrateur de la société doit remplir le formulaire. Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents à l’appui par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.