Changer les règlements d’une société et apporter d’autres changements
Les sociétés peuvent changer leurs règlements en déposant une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux. Ce changement ne peut être effectué que par résolution spéciale. Elles doivent également déposer une résolution spéciale pour les choses qui ne sont pas habituelles, par exemple faire un emprunt supérieur à la limite établie dans leurs règlements.
Utilisez le formulaire « Special Resolution » pour déposer une résolution spéciale auprès du Registre des sociétés de capitaux afin de modifier les règlements de votre société ou d’apporter d’autres changements inhabituels.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour déposer une résolution spéciale relative à quelque chose qui n’est pas habituel, par exemple faire un emprunt supérieur à la limite établie dans vos règlements.
Adopter une résolution spéciale
Ce changement ne peut être effectué que par résolution spéciale. Afin d’adopter une résolution spéciale, vous devez vous conformer à la loi sur les sociétés (Societies Act) et suivre vos propres règlements, notamment :
- vous assurer que la modification des règlements est conforme à la loi sur les sociétés (Societies Acts);
- informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
- avoir un quorum (nombre minimum de membres devant être présents) au moment du vote;
- vous assurer qu’au moins trois quarts des membres présents (en personne ou par procuration, lorsque cela est autorisé) à la réunion votent pour le changement;
- demander à un dirigeant ou à un administrateur de signer le formulaire « Special Resolution Certificate »;
- soumettre le formulaire « Special Resolution Certificate » au Registre des sociétés de capitaux dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
Le dirigeant ou l’administrateur qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux comme dirigeant ou administrateur de la société.
Registre public
Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les sociétés doivent utiliser ce formulaire pour changer leurs règlements ou apporter d’autres changements inhabituels.
Ce que vous devez faire
- Adoptez une résolution spéciale pour modifier vos règlements.
- Remplissez le formulaire « Special Resolution » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et les règlements révisés dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
- Si le Registre des sociétés de capitaux approuve la résolution spéciale, il met alors à jour ses dossiers. Le changement prend effet une fois les dossiers du Registre des sociétés de capitaux mis à jour.
Traitement de la demande
Les changements prennent effet dans un délai d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais associés à ce formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- adoption d’une résolution spéciale pour procéder au changement;
- nom légal complet de la société tel qu’il est enregistré auprès du Registre des sociétés de capitaux;
- confirmation que la résolution spéciale a été adoptée par au moins trois quarts des membres présents à la réunion (en personne, ou par procuration si les procurations sont autorisées);
- administrateur ou dirigeant disponible pour signer le certificat de résolution spéciale.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé pour l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées et le document « Special Resolution - Alteration to By-Laws ».
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Special Resolution Certificate (PDF 747 kB) ». Un dirigeant ou un administrateur de la société doit remplir le formulaire. Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents à l’appui par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.