Changer le nom d’un organisme
Une organisation peut changer son nom en adoptant une résolution spéciale et en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre organisation. Le nouveau nom doit respecter les règles relatives aux noms des organismes.
Adopter une résolution spéciale
Ce changement ne peut être effectué que par résolution spéciale. Afin d’adopter une résolution spéciale, vous devez vous conformer à la loi sur les sociétés (Societies Act) et suivre vos propres règlements, notamment :
- vous assurer que le changement de nom est conforme à la loi sur les sociétés (Societies Act);
- informer les membres de l’heure et du lieu de la réunion ainsi que de l’intention de voter relativement au changement proposé;
- avoir un quorum (nombre minimum de membres devant être présents) au moment du vote;
- vous assurer qu’au moins trois quarts des membres présents (en personne ou par procuration, lorsque cela est autorisé) à la réunion votent pour le changement;
- demander à un dirigeant ou à un administrateur de remplir et de signer le formulaire « Special Resolution Name Change and Certificate »;
- soumettre le formulaire « Special Resolution Name Change and Certificate » au Registre des sociétés de capitaux dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
Le dirigeant ou l’administrateur qui signe le formulaire doit être inscrit auprès du Registre des sociétés de capitaux comme dirigeant ou administrateur de la société.
Lorsque le nom de l’organisme change
Le nom de l’organisme change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.
Registre public
Le public a accès aux informations que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les sociétés doivent utiliser ce formulaire pour changer leur raison sociale.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nouveau nom pour votre organisme (le Registre des sociétés de capitaux doit l’approuver).
- Adoptez une résolution spéciale pour changer de nom.
- Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par courrier dans les 14 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
- Si le Registre des sociétés de capitaux approuve la résolution spéciale, il délivre un certificat de changement de nom. Le nouveau nom peut être utilisé une fois ce certificat délivré.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat de changement de raison sociale est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de changement de nom | 12,45 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous soumettez le formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour l’organisme;
- résolution spéciale adoptée pour changer le nom de l’organisme;
- ancien nom tel qu’il est enregistré auprès du Registre des sociétés de capitaux;
- nouveau nom réservé auprès du Registre des sociétés de capitaux;
- dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire et confirmer que la résolution spéciale a été adoptée par au moins trois quarts des membres présents (en personne, ou par procuration si les procurations sont autorisées) à la réunion.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez être un déposant autorisé pour l’organisme à but non lucratif. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris la résolution spéciale pour le changement de nom.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, remplissez le formulaire « Special Resolution Name Change and Certificate (PDF en anglais seulement) ». Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.