Demande de copies des documents du Registre des sociétés de capitaux
Faites une demande pour obtenir des copies des documents du Registre des sociétés de capitaux. Le Registre des sociétés de capitaux possède et fournit des renseignements sur les entreprises, sociétés et coopératives exerçant leurs activités en Nouvelle-Écosse, auxquels le public a accès.
Vous pouvez faire une demande pour obtenir des copies des documents conservés par le Registre des sociétés de capitaux.
Le Registre des sociétés de capitaux possède et fournit des renseignements sur les entreprises, sociétés et coopératives exerçant leurs activités en Nouvelle-Écosse, auxquels le public a accès. Vous pouvez rechercher gratuitement des renseignements de base comme les dénominations légales, les statuts et les types d’organisations.
Formats des documents
Vous pouvez demander des copies ordinaires ou certifiées des documents conservés par le Registre des sociétés de capitaux.
Options d’envoi
Vous pouvez choisir le mode de réception des documents : envoi postal, envoi par courriel ou collecte en personne. Si vous avez un compte et qu’une session est ouverte, vous pouvez sauvegarder les documents dans vos commandes (en ligne uniquement) et les télécharger à tout moment.
Qui peut utiliser ce formulaire
Tout le monde peut demander des copies des documents conservés par le Registre des sociétés de capitaux.
Ce que vous devez faire
- Recherchez en ligne les renseignements que possède la Registre des sociétés de capitaux au sujet des entreprises et des organismes à but non lucratif.
- Ajoutez des documents à votre panier.
- Remplissez le formulaire « Shopping Cart Checkout ».
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment et le paiement.
- Le Registre des sociétés de capitaux vous envoie par courriel un reçu de paiement. Conservez une copie pour vos dossiers.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention des documents est de deux à quatre jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. Ce délai peut être également plus long si vous demandez un grand nombre de documents.
Coût
Les frais sont fonction du type de documents que vous commandez. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour faire certifier les copies. Si vous voulez des documents certifiés, indiquez-le dans votre commande.
| Activité | Frais |
|---|---|
| Par statut, entente de fusion ou règlement | 24,95 $ |
| Par document pour tous les autres documents | 12,45 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom de l’entreprise, de la société ou de la coopérative;
- numéro inscrit dans le Registre des sociétés de capitaux (si vous le connaissez) pour l’entreprise, la société ou la coopérative;
- nom des documents que vous souhaitez obtenir et date à laquelle ils ont été déposés auprès du Registre des sociétés de capitaux (si vous connaissez la date).
En ligne
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Document Request Form (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.