Enregistrement des sociétés extraprovinciales ou des sociétés étrangères
Enregistrez une société qui a été constituée à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse et qui souhaite mener des activités en Nouvelle-Écosse. Les sociétés constituées et enregistrées au Nouveau-Brunswick n’ont pas besoin de s’enregistrer en Nouvelle-Écosse.
Utilisez le formulaire « Extra Provincial Corporation Registration » pour enregistrer en Nouvelle-Écosse une société extraprovinciale, fédérale ou étrangère.
La plupart des sociétés extraprovinciales, fédérales ou étrangères qui exercent une activité en Nouvelle-Écosse doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de capitaux. Les sociétés constituées et enregistrées au Nouveau-Brunswick n’ont pas besoin de s’enregistrer en Nouvelle-Écosse.
Les sociétés extraprovinciales sont constituées en vertu d’une loi provinciale ou territoriale au Canada. Les sociétés fédérales sont constituées en vertu des lois fédérales du Canada, et les sociétés étrangères sont constituées en vertu des lois d’un pays étranger.
Agent agréé
Chaque société est tenue d’avoir un agent agréé, qui doit résider en Nouvelle-Écosse. Les avis ainsi que les documents juridiques sont signifiés à l’agent agréé au nom de l’entreprise.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Admissibilité
Les sociétés extraprovinciales, fédérales ou étrangères souhaitant exercer des activités en Nouvelle-Écosse doivent être enregistrées en Nouvelle-Écosse.
Inscription
- Réserver un nom pour une entreprise (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
- Remplir le formulaire « Extra Provincial Corporation Registration » en ligne.
- Vérifier dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joindre le paiement au formulaire d’enregistrement, si besoin est.
- Envoyer le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des sociétés de capitaux délivre un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Pour calculer les frais d’enregistrement initiaux, multipliez un montant mensuel jusqu’au mois où votre société a été constituée dans votre territoire d’origine, sans toutefois comprendre ce mois.
| Activité | Frais |
|---|---|
| Enregistrement initial d’une société extraprovinciale | Pas de frais |
| Enregistrement initial d’une société fédérale | 22,84 $ par mois |
| Enregistrement initial d’une société étrangère | 22,84 $ par mois |
| Renouvellement pour les sociétés extraprovinciales | Pas de frais |
| Renouvellement pour les sociétés fédérales | 274,10 $ |
| Renouvellement pour les sociétés étrangères | 274,10 $ |
Exemple de calcul des frais d’enregistrement initiaux
Votre entreprise a été constituée en vertu d’une loi fédérale ou étrangère le 1er janvier 2018. Vous enregistrez votre entreprise en Nouvelle-Écosse en novembre 2018. Vous payez donc des frais d’enregistrement initiaux de 45,68 $ (pour novembre et décembre).
Calcul :
(Frais : 22,84 $) x (nombre de mois : 2) = 45,68 $
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’enregistrement.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous :
- de faire approuver le nom de votre entreprise extraprovinciale, fédérale ou étrangère par le Registre des sociétés de capitaux;
- de fournir la date et le lieu de constitution en société de votre entreprise;
- de fournir les noms et adresses de tous les dirigeants et administrateurs, ainsi que leur poste;
- de fournir le nom et l’adresse de votre agent agréé;
- de faire signer le formulaire par un administrateur ou un dirigeant de l’entreprise;
- de faire attester le formulaire par un notaire, un commissaire aux serments ou un avocat;
- de fournir un document prouvant l’enregistrement du nom de l’entreprise dans la province, territoire ou pays d’origine (p. ex., une copie du certificat de constitution, d’un certificat de changement de nom, d’un certificat de fusion ou du dossier de l’entreprise dans la province, le territoire ou le pays d’origine).
Inscription en ligne
Lorsque vous utilisez le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées et le certificat de statut de la province, du territoire ou du pays d’origine.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à faire l’enregistrement en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Application for Registration of an Extra-provincial, Federal or Foreign Corporation to do Business in Nova Scotia (ZIP en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.
Renouvellement
Vous devez renouveler votre enregistrement chaque année à la date d’anniversaire de la constitution de votre société dans son territoire d’origine. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.