Changer le nom d’une entreprise
Une entreprise peut changer de nom en adoptant une résolution spéciale et en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre entreprise. Votre nouveau nom doit respecter les règles des noms commerciaux.
Adopter une résolution spéciale
Un changement de nom ne peut être effectué que par résolution spéciale. Pour adopter une résolution spéciale, vous devez vous conformer à la loi sur les compagnies (Companies Act) et informer le Registre des sociétés de capitaux que les actionnaires ont adopté une résolution spéciale pour changer le nom de l’entreprise.
Moment auquel le nom change
Le nom de votre entreprise change lorsque le Registre des sociétés de capitaux l’enregistre.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises doivent utiliser ce formulaire pour changer de nom. Vous devez envoyer le formulaire dans les 15 jours suivant l’adoption de la résolution spéciale.
Ce que vous devez faire
- Réservez un nouveau nom pour votre entreprise (le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom) si vous ne le remplacez pas par une dénomination numérique.
- Adoptez une résolution spéciale pour changer de nom.
- Remplissez le formulaire « Name Change » en ligne.
- Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
- Si le Registre des sociétés de capitaux approuve la résolution spéciale, il met alors à jour ses dossiers et délivre un certificat de modification de nom. Le nouveau nom peut être utilisé une fois ce certificat délivré.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat de changement de nom est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de changement de nom | 199,35 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre entreprise;
- adoption d’une résolution spéciale pour changer de nom;
- dirigeant ou administrateur pour signer le formulaire et certifier une copie de la résolution spéciale.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus être un déposant autorisé par l’entreprise. Vous devez également téléverser les documents justificatifs en format PDF, y compris les signatures exigées et le document « Special Resolution - Name Change - Company ».
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire Special Resolution Name Change and Certificate (PDF en anglais seulement). Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.