Droits demandés par le Registre des sociétés de capitaux

Frais que vous devez payer au Registre des sociétés de capitaux pour les transactions, y compris les enregistrements, les dépôts de documents et les mises à jour se rapportant à votre entreprise ou organisme à but non lucratif.

Ce document précise les frais associés aux transactions du Registre des sociétés de capitaux.

Les renseignements comprennent les frais stipulés dans :

  • la loi sur les compagnies (Companies Act);
  • la loi sur l’enregistrement des sociétés (Corporations Registration Act);
  • la loi sur les sociétés de portefeuille de placements privées (Private Investment Holding Companies Act);
  • la loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales (Partnership and Business Names Registration Act);
  • la loi sur les sociétés en commandite simple (Limited Partnership Act);
  • la loi sur les associations coopératives (Cooperative Associations Act);
  • la loi sur les sociétés (Societies Act);
  • la loi sur la propriété condominiale (Condominium Act).

Pour connaître les tarifs officiels, consultez les lois et règlements.


Type:
  • Guide

Ministère: Service Nouvelle-Écosse et des Services internes