Constituer une société à responsabilité limitée par garantie

Constituez une société à responsabilité limitée par garantie en déposant le formulaire et les documents exigés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Constituer une société à responsabilité limitée par garantie.

Pour constituer une société à responsabilité limitée par garantie, votre dossier doit comprendre ce qui suit :

  • acte constitutif;
  • statuts;
  • déclaration statutaire;
  • avis des administrateurs et dirigeants;
  • nomination d’un agent autorisé;
  • avis de siège social.

Société à responsabilité limitée par garantie

Une société à responsabilité limitée par garantie est généralement constituée en tant que société à but non lucratif, sans capital social; elle peut cependant en général exercer des activités commerciales. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur garantie.

Aide pour la constitution en société

Le Registre des sociétés de capitaux ne peut pas donner de conseils juridiques. Il peut expliquer le processus et indiquer les documents à fournir, mais il ne peut pas vous aider à les préparer. Si vous avez des questions sur la préparation des documents nécessaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos conseillers juridique et comptable.

Renseignements publics

Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les organismes à but non lucratif peuvent utiliser ce formulaire pour être constitués comme sociétés à responsabilité limitée par garantie.

Ce que vous devez faire

  1. Réserver un nom pour une société à responsabilité limitée par garantie (Le Registre des sociétés de capitaux doit approuver le nom).
  2. Préparez un acte et des statuts constitutifs.
  3. Remplissez le formulaire « Company Incorporation » en ligne.
  4. Vérifiez dans le formulaire les documents qui sont exigés.
  5. Joignez le paiement au formulaire.
  6. Envoyez le formulaire dûment rempli, les documents justificatifs et le paiement.
  7. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le formulaire de constitution, il le met dans votre dossier et délivre un certificat de constitution, un certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat de constitution, du certificat d’enregistrement et du numéro d’entreprise est d’un à deux jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Constitution 200 $
Renouvellement 37,40 $

Options de paiement

Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode d’envoi du formulaire.

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • nom approuvé par le Registre des sociétés de capitaux pour votre société à responsabilité limitée par garantie;
  • au moins un souscripteur (personne) et un témoin pour remplir et signer l’acte constitutif;
  • tous les souscripteurs (personnes) et un témoin pour remplir et signer les statuts si vous les rédigez vous-même.

En ligne

Afin de pouvoir utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus téléverser les documents à l’appui en format PDF, y compris les signatures exigées, les statuts, le consentement des dirigeants et des administrateurs, l’acte constitutif et la déclaration statutaire.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Statutory Declaration (PDF en anglais seulement), le formulaire Notice of Directors and Officers (PDF en anglais seulement), le formulaire Appointment of Recognized Agent (PDF en anglais seulement) et le formulaire Notice of Registered Office Form (PDF en anglais seulement). Vous pouvez également préparer vos propres documents. Envoyez les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.

Renouvellement

Vous devez renouveler la constitution de votre société à responsabilité limitée par garantie chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par courrier ou par courriel un mois avant la date de renouvellement. Vous devez faire le renouvellement à temps.

Renseignements connexes

Coordonnées

Registry of Joint Stock Companies

Access Nova Scotia

Lois connexes

Est-ce que l'information sur cette page était utile?

Parlez-nous de votre expérience avec ce contenu