Dépôt ou modification de l’adresse enregistrée du siège social d’une société constituée
Les sociétés constituées doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de l’adresse de leur siège social ainsi que de tout changement d’adresse.
Utilisez le formulaire « Change of Entity Address » pour informer le Registre des sociétés de capitaux de l’adresse de votre siège social et de tout changement d’adresse.
Vous devez informer le Registre des sociétés de capitaux des changements liés à l’adresse de votre siège social dans les 28 jours suivant ces changements.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour indiquer au Registre des sociétés de capitaux d’envoyer la correspondance à l’adresse du siège social qui est enregistrée plutôt qu’à l’adresse de l’agent autorisé.
Une société constituée doit avoir un siège social en Nouvelle-Écosse dès le premier jour de son activité, ou dans les 28 jours suivant sa constitution, selon la première éventualité.
Renseignements publics
Les renseignements que vous fournissez au Registre des sociétés de capitaux sont accessibles au public.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les sociétés constituées doivent utiliser ce formulaire pour informer le Registre des sociétés de capitaux de l’adresse de leur siège social ainsi que de tout changement d’adresse.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire « Change of Entity Address » en ligne.
- Envoyez le formulaire dûment rempli dans les 28 jours suivant le changement.
- Le Registre des sociétés de capitaux met alors à jour vos dossiers.
Traitement de la demande
Il faut une à deux semaines pour mettre vos dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais pour envoyer le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir l’adresse municipale et l’adresse postale du siège social.
En ligne
Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. Vous devez de plus être un déposant autorisé par l’entreprise.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire Notice of Registered Office Form (PDF en anglais seulement). Un dirigeant ou un administrateur de l’entreprise doit remplir le formulaire. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez aussi le déposer au Registre des sociétés de capitaux ou dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse.