Politique relative à l’abandon de biens personnels : location à usage d’habitation
Règles et formalités que les propriétaires doivent suivre lorsque des locataires abandonnent des biens personnels au terme d’un bail.
Politique relative aux conventions d’achat et de vente : location à usage d’habitation
Définition du lien entre un propriétaire et un locataire par l’examen de la différence existant entre une convention d’achat et de vente et un bail.
Politique relative aux autres méthodes de signification : location à usage d’habitation
Les intéressés peuvent demander une ordonnance permettant une signification selon une autre méthode s’ils ont tenté sans succès de signifier un document à quelqu’un d’autre.
Politique relative aux droits de demande de location d’un logement locatif : location à usage d’habitation
Les propriétaires ne sont pas autorisés à imposer aux locataires éventuels un droit de demande lorsque les locataires demandent de louer un logement.
Politique relative à la soumission d’une demande au directeur : location à usage d’habitation
Façon dont les propriétaires et les locataires peuvent obtenir de l’aide d’un agent du service du logement pour résoudre un différend.
Politique relative à la faillite et à la saisie : location à usage d’habitation
Protection dont jouit un locataire lorsqu’un propriétaire fait faillite ou que la propriété est saisie.
Politique relative au comportement : Location à usage d’habitation
Directive sur la façon de mettre fin à une location si les locataires et les propriétaires ne parviennent pas à régler des problèmes de comportement.
Politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location : location à usage
Comment les propriétaires peuvent être compensés pour les pertes subies en cas de résiliation hâtive d’une location en raison d’une violation de la loi ou d’un contrat de location.
Politique relative aux conflits d’intérêts des agents du service de location à usage d'habitation : location à usage d’habitation
Les agents du service de location à usage d'habitation doivent se récuser de la médiation et des audiences en cas de conflits d’intérêts.
Politique relative à la conversion d’un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur : location à usage d’habitation
Comment un agent du service de location à usage d'habitation peut rendre une ordonnance du directeur si une partie omet de se conformer à un règlement obtenu par médiation.
Politique relative à la conversion d’une ordonnance du directeur en ordonnance de la Cour des petites créances : location à usage d’habitation
Comment une ordonnance du directeur peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances en l’absence d’appel.
Politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification : location à usage d’habitation
Façon de compter les mois et les jours pour que les mesures prises et les périodes de notification soient valides et conformes à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Politique relative aux affiches électorales et au démarcharge électoral : location à usage d’habitation
Le directeur du service de logement n’a pas compétence pour rendre des décisions sur les différends relatifs aux affiches électorales ou au démarchage électoral.
Politique relative à la preuve : Location à usage d’habitation
Le requérant et l’intimé doivent fournir toute la preuve pertinente au moins deux jours avant la date de l’audience.
Politique relative aux expropriations : location à usage d’habitation
Préavis de congé qui doit être fourni à un locataire si le gouvernement décide de prendre en main (d’exproprier) le logement locatif du locataire.
Politique relative aux réserves des Premières Nations : location à usage d’habitation
La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique pas aux biens locatifs sur les réserves des Premières Nations.
Politique relative au format des audiences : location à usage d’habitation
Types d’audience utilisés dans le cadre du programme de location à usage d’habitation et façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone.
Territoire de compétence des agents du service de location à usage d'habitation
N’importe quel agent du service du logement peut examiner les demandes soumises au directeur et prendre des décisions à leur égard, peu importe l’endroit où est situé le logement locatif en Nouvelle-Écosse.
Politique relative aux accords de garantie : location à usage d’habitation
Les locateurs peuvent exiger qu’un locataire demande à quelqu’un d’agir comme garant en ce qui a trait aux obligations financières que lui confère son contrat de location (bail).
Politique relative aux enquêtes et à la médiation : location à usage d’habitation
Si un propriétaire ou un locataire soumet une demande en vue du règlement d’un différend, un agent du service de location à usage d'habitation enquêtera et tentera d'abord de régler le différend par la médiation.
Politique relative aux logements militaires : location à usage d’habitation
La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique pas aux ententes d’occupation entre des personnes et l’Administration des logements des Forces canadiennes.
Politique relative aux locataires multiples : location à usage d’habitation
Chaque locataire dont le nom figure sur un bail assume une responsabilité égale par rapport à toutes les obligations du bail, y compris le paiement du loyer.
Politique relative à l’absence d’accès à un téléphone : location à usage d’habitation
Les parties visées par une Demande au directeur du Programme doivent avoir accès à un téléphone ou communiquer avec l’agent du service du logement pour prendre d’autres arrangements.
Politique relative à la fermeture des bureaux : location à usage d’habitation
Processus qu’un locataire ou un propriétaire doit suivre pour déterminer si une audience prévue au calendrier est affectée par une fermeture des bureaux.
Politique relative à l’achat et à la vente d’une maison préfabriquée (maison mobile) : location à usage d’habitation
Un locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) ne peut pas être forcé à acheter une maison préfabriquée du propriétaire et il peut acheter ce qu’il veut.
Politique relative à l’identification des parties d’une ordonnance : location à usage d’habitation
Les parties d’une ordonnance doivent être identifiées de façon unique pour l’application d’une ordonnance de la Cour des petites créances.
Politique sur l’installation de compteurs d’eau dans les communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : location à usage d’habitation
On ne peut pas obliger un locataire dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) à installer un compteur d’eau et à payer son installation.
Politique relative aux formalités et à la tenue des audiences : location à usage d’habitation
Les agents du service du logement doivent se montrer neutres (justes) et professionnels lorsqu’ils tiennent des audiences et traitent des différends visant la location à usage d’habitation.
Politique relative aux logements sociaux : location à usage d’habitation
Les logements sociaux sont assujettis à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), mais des règles différentes régissent la sous-location, l’admissibilité en fonction du revenu et les hausses de loyer.
Politique relative à la diffusion publique des dossiers : location à usage d’habitation
Les intéressés peuvent accéder aux renseignements personnels à leur sujet dans les dossiers de demande de location à usage d’habitation, tandis que l’accès du public est limité.
Politique relative au paiement anticipé du loyer : location à usage d’habitation
Un locataire ne peut pas être obligé de payer le loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail.
Politique relative à la conversion des logements locatifs : location à usage d’habitation
Un propriétaire doit satisfaire à toutes les exigences de la loi sur la conversion des logements locatifs (Rental Property Conversion Act) pour convertir son logement locatif en condominium, maison ou autre type de logement.
Politique relative à la révision des dates des audiences ou à leur report : location à usage d’habitation
Processus qu’un locataire ou un propriétaire doivent suivre pour demander une révision de la date de leur audience de location à usage d’habitation ou son report.
Politique relative aux dépôts de garantie : location à usage d’habitation
Comment traiter un dépôt de garantie à la fin d’un bail.
Politique relative à la signification de documents : location à usage d’habitation
Plusieurs documents relatifs à la location à usage d’habitation doivent être transmis d’une manière pouvant être confirmée, par exemple par courrier recommandé ou en personne.
Politique relative au formulaire type de bail : location à usage d’habitation
Les conditions du formulaire type de bail s’appliquent à tous les contrats de location à usage d’habitation, même si les intéressés ont recours à une autre forme de contrat ou à un contrat verbal.
Politique relative aux normes en matière de santé, de sécurité ou de logement : location à usage d’habitation
Les propriétaires doivent assurer un entretien adéquat des logements locatifs et les maintenir habitables durant la location.
Politique relative aux concierges locataires : location à usage d’habitation
Les concierges sont considérés comme des locataires et ils possèdent les mêmes droits et responsabilités que les autres locataires, sauf en ce qui a trait à leur statut d’occupation du logement.
Politique relative aux demandes de location d’un logement pour locataires éventuels : location à usage d’habitation
Les propriétaires peuvent utiliser des demandes de location si les questions posées ne contreviennent pas à la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) et qu’aucun droit n’y est rattaché.
Politique relative aux certificats de signification non retournés : location à usage d’habitation
Le requérant doit retourner le formulaire du certificat de signification dans les sept jours, sans quoi l’agent du service du logement peut clore le dossier.
