Politiques relatives à la location à usage d’habitation

Les politiques relatives à la location à usage d’habitation fournissent des renseignements particuliers sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Les politiques relatives à la location à usage d’habitation aident les propriétaires et les locataires à comprendre la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les responsables du Programme de location à usage d’habitation s’appuient sur les politiques pour prendre des décisions en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Les agents du service du logement s’appuient sur les politiques relatives à la location à usage d’habitation lorsqu’ils agissent comme médiateurs de différends ou règlent des différends entre locataires et propriétaires. Les politiques contribuent à assurer un règlement uniforme des problèmes, même lorsqu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Documents

Politique relative à l’abandon de biens personnels : location à usage d’habitation

Règles et formalités que les propriétaires doivent suivre lorsque des locataires abandonnent des biens personnels au terme d’un bail.

    • Policy

Politique relative aux conventions d’achat et de vente : location à usage d’habitation

Définition du lien entre un propriétaire et un locataire par l’examen de la différence existant entre une convention d’achat et de vente et un bail.

    • Policy

Politique relative aux droits de demande de location d’un logement locatif : location à usage d’habitation

Les propriétaires ne sont pas autorisés à imposer aux locataires éventuels un droit de demande lorsque les locataires demandent de louer un logement.

    • Policy

Politique relative à la soumission d’une demande au directeur : location à usage d’habitation

Façon dont les propriétaires et les locataires peuvent obtenir de l’aide d’un agent du service du logement pour résoudre un différend.

    • Policy

Politique relative à la faillite et à la saisie : location à usage d’habitation

Protection dont jouit un locataire lorsqu’un propriétaire fait faillite ou que la propriété est saisie.

    • Policy

Politique relative au comportement : Location à usage d’habitation

Directive sur la façon de mettre fin à une location si les locataires et les propriétaires ne parviennent pas à régler des problèmes de comportement.

    • Policy

Politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location : location à usage

Comment les propriétaires peuvent être compensés pour les pertes subies en cas de résiliation hâtive d’une location en raison d’une violation de la loi ou d’un contrat de location.

    • Policy

Politique relative aux conflits d’intérêts des agents du service de location à usage d'habitation : location à usage d’habitation

Les agents du service de location à usage d'habitation doivent se récuser de la médiation et des audiences en cas de conflits d’intérêts.

    • Policy

Politique relative à la conversion d’un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur : location à usage d’habitation

Comment un agent du service de location à usage d'habitation peut rendre une ordonnance du directeur si une partie omet de se conformer à un règlement obtenu par médiation.

    • Policy

Politique relative à la conversion d’une ordonnance du directeur en ordonnance de la Cour des petites créances : location à usage d’habitation

Comment une ordonnance du directeur peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances en l’absence d’appel.

    • Policy

Politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification : location à usage d’habitation

Façon de compter les mois et les jours pour que les mesures prises et les périodes de notification soient valides et conformes à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

    • Policy

Politique relative aux affiches électorales et au démarcharge électoral : location à usage d’habitation

Le directeur du service de logement n’a pas compétence pour rendre des décisions sur les différends relatifs aux affiches électorales ou au démarchage électoral.

    • Policy

Politique relative à la preuve : Location à usage d’habitation

Le requérant et l’intimé doivent fournir toute la preuve pertinente au moins deux jours avant la date de l’audience.

    • Policy

Politique relative aux expropriations : location à usage d’habitation

Préavis de congé qui doit être fourni à un locataire si le gouvernement décide de prendre en main (d’exproprier) le logement locatif du locataire.

    • Policy

Politique relative aux réserves des Premières Nations : location à usage d’habitation

La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique pas aux biens locatifs sur les réserves des Premières Nations.

    • Policy

Politique relative au format des audiences : location à usage d’habitation

Types d’audience utilisés dans le cadre du programme de location à usage d’habitation et façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone.

    • Policy

Politique relative aux accords de garantie : location à usage d’habitation

Les locateurs peuvent exiger qu’un locataire demande à quelqu’un d’agir comme garant en ce qui a trait aux obligations financières que lui confère son contrat de location (bail).

    • Policy

Politique relative aux enquêtes et à la médiation : location à usage d’habitation

Si un propriétaire ou un locataire soumet une demande en vue du règlement d’un différend, un agent du service de location à usage d'habitation enquêtera et tentera d'abord de régler le différend par la médiation.

    • Policy

Politique relative aux logements militaires : location à usage d’habitation

La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique pas aux ententes d’occupation entre des personnes et l’Administration des logements des Forces canadiennes.

    • Policy

Politique relative aux locataires multiples : location à usage d’habitation

Chaque locataire dont le nom figure sur un bail assume une responsabilité égale par rapport à toutes les obligations du bail, y compris le paiement du loyer.

    • Policy

Politique relative à l’absence d’accès à un téléphone : location à usage d’habitation

Les parties visées par une Demande au directeur du Programme doivent avoir accès à un téléphone ou communiquer avec l’agent du service du logement pour prendre d’autres arrangements.

    • Policy

Politique relative à la fermeture des bureaux : location à usage d’habitation

Processus qu’un locataire ou un propriétaire doit suivre pour déterminer si une audience prévue au calendrier est affectée par une fermeture des bureaux.

    • Policy

Politique relative à l’achat et à la vente d’une maison préfabriquée (maison mobile) : location à usage d’habitation

Un locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) ne peut pas être forcé à acheter une maison préfabriquée du propriétaire et il peut acheter ce qu’il veut.

    • Policy

Politique relative à l’identification des parties d’une ordonnance : location à usage d’habitation

Les parties d’une ordonnance doivent être identifiées de façon unique pour l’application d’une ordonnance de la Cour des petites créances.

    • Policy

Territoire de compétence des agents du service de location à usage d'habitation

N’importe quel agent du service du logement peut examiner les demandes soumises au directeur et prendre des décisions à leur égard, peu importe l’endroit où est situé le logement locatif en Nouvelle-Écosse.

    • Policy

Politique relative aux formalités et à la tenue des audiences : location à usage d’habitation

Les agents du service du logement doivent se montrer neutres (justes) et professionnels lorsqu’ils tiennent des audiences et traitent des différends visant la location à usage d’habitation.

    • Policy

Politique relative aux logements sociaux : location à usage d’habitation

Les logements sociaux sont assujettis à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), mais des règles différentes régissent la sous-location, l’admissibilité en fonction du revenu et les hausses de loyer.

    • Policy

Politique relative à la diffusion publique des dossiers : location à usage d’habitation

Les intéressés peuvent accéder aux renseignements personnels à leur sujet dans les dossiers de demande de location à usage d’habitation, tandis que l’accès du public est limité.

    • Policy

Politique relative à la conversion des logements locatifs : location à usage d’habitation

Un propriétaire doit satisfaire à toutes les exigences de la loi sur la conversion des logements locatifs (Rental Property Conversion Act) pour convertir son logement locatif en condominium, maison ou autre type de logement.

    • Policy

Politique relative au paiement anticipé du loyer : location à usage d’habitation

Un locataire ne peut pas être obligé de payer le loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail.

    • Policy

Politique relative à la révision des dates des audiences ou à leur report : location à usage d’habitation

Processus qu’un locataire ou un propriétaire doivent suivre pour demander une révision de la date de leur audience de location à usage d’habitation ou son report.

    • Policy

Politique relative aux dépôts de garantie : location à usage d’habitation

Comment traiter un dépôt de garantie à la fin d’un bail.

    • Policy

Politique relative à la signification de documents : location à usage d’habitation

Plusieurs documents relatifs à la location à usage d’habitation doivent être transmis d’une manière pouvant être confirmée, par exemple par courrier recommandé ou en personne.

    • Policy

Politique relative au formulaire type de bail : location à usage d’habitation

Les conditions du formulaire type de bail s’appliquent à tous les contrats de location à usage d’habitation, même si les intéressés ont recours à une autre forme de contrat ou à un contrat verbal.

    • Policy

Politique relative aux normes en matière de santé, de sécurité ou de logement : location à usage d’habitation

Les propriétaires doivent assurer un entretien adéquat des logements locatifs et les maintenir habitables durant la location.

    • Policy

Politique relative aux autres méthodes de signification : location à usage d’habitation

Les intéressés peuvent demander une ordonnance permettant une signification selon une autre méthode s’ils ont tenté sans succès de signifier un document à quelqu’un d’autre.

    • Policy

Politique relative aux concierges locataires : location à usage d’habitation

Les concierges sont considérés comme des locataires et ils possèdent les mêmes droits et responsabilités que les autres locataires, sauf en ce qui a trait à leur statut d’occupation du logement.

    • Policy

Politique relative aux demandes de location d’un logement pour locataires éventuels : location à usage d’habitation

Les propriétaires peuvent utiliser des demandes de location si les questions posées ne contreviennent pas à la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) et qu’aucun droit n’y est rattaché.

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Politique relative aux comptes de fiducie pour dépôts de garantie

Responsabilités des agents du service de location à usage d'habitation en ce qui a trait aux propriétaires qui conservent les dépôts de garantie dans des comptes de fiducie

    • Policy

Politique relative aux certificats de signification non retournés : location à usage d’habitation

Le requérant doit retourner le formulaire du certificat de signification dans les sept jours, sans quoi l’agent du service du logement peut clore le dossier.

    • Policy