Politique relative au paiement anticipé du loyer : location à usage d’habitation
La politique relative au paiement anticipé du loyer (politique 25) explique qu’un locataire ne peut pas être obligé de payer un loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail.
La politique précise qu’un locataire ne peut pas être obligé de payer un loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail. Le formulaire normalisé de bail précise comment et quand le loyer doit être payé
Rent in Advance (Policy 25) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse