Politique relative au paiement anticipé du loyer : location à usage d’habitation

La politique relative au paiement anticipé du loyer (politique 25) explique qu’un locataire ne peut pas être obligé de payer un loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail.

La politique précise qu’un locataire ne peut pas être obligé de payer un loyer à l’avance en vertu des conditions d’un bail. Le formulaire normalisé de bail précise comment et quand le loyer doit être payé


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia