Politique sur l’installation de compteurs d’eau dans les communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : location à usage d’habitation

La politique sur l’installation de compteurs d’eau dans les communautés de propriétés à baux fonciers (politique 45) explique que le propriétaire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) ne peut pas obliger un locataire à installer un compteur d’eau et à payer son installation.

Cette politique précise que les services publics sont inclus dans les frais d’exploitation des communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles). Par conséquent, le propriétaire d’une communauté de propriétés à baux fonciers n’a pas le droit d’obliger un locataire à installer un compteur d’eau et à payer son installation. La politique décrit également dans quelles circonstances un propriétaire peut inclure l’eau et les eaux usées dans le bail.