Politique relative aux logements militaires : location à usage d’habitation

La politique relative aux logements militaires (politique 19) explique que la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique aux ententes d’occupation entre des personnes et l’Administration des logements des Forces canadiennes agissant au nom du gouvernement fédéral.

La politique précise que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a jugé que la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne s’applique pas aux ententes d’occupation entre des personnes et l’Administration des logements des Forces canadiennes agissant au nom du gouvernement fédéral. La politique mentionne que les agents du service du logement doivent prendre en compte la décision de la Cour suprême lors de l’audition des affaires touchant un logement militaire.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia