Politique relative à l’absence d’accès à un téléphone : location à usage d’habitation

La politique relative à l’absence d’accès à un téléphone (Politique 39) explique que les parties visées par une Demande au directeur du Programme doivent avoir accès à un téléphone ou communiquer avec l’agent du service du logement pour prendre d’autres arrangements.

La politique décrit l’exigence pour chaque partie d’avoir accès à un téléphone pour une audience visant le règlement d’un différend.

Des renseignements sont fournis sur :

  • l’exigence pour les deux parties d’avoir accès à un téléphone;
  • des exemples de modes d’accès à un téléphone de rechange;
  • ce qu’il faut faire pour trouver un mode d’accès à un téléphone de rechange après le déploiement d’efforts raisonnables;
  • ce qui se produit lorsqu’on ne participe pas à l’audience.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia