Politique relative aux réserves des Premières Nations : location à usage d’habitation
La politique relative aux réserves des Premières Nations (politique 13) précise que les biens locatifs loués sur les réserves des Premières Nations ne sont pas assujettis à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
La politique précise que les biens locatifs loués sur les réserves des Premières Nations ne sont pas assujettis à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). La loi s’applique aux biens loués à l’extérieur des réserves, même si le locataire ou le propriétaire est un membre des Premières Nations ou d’une bande des Premières Nations.
First Nations Reserves (Policy 13) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse