Politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification : location à usage d’habitation

La politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification (politique 38) décrit comment compter les mois et les jours pour que les mesures prises et les périodes de notification soient valides et conformes à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

La politique explique que la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) oblige les propriétaires ou les locataires à poser certains gestes ou à fournir des avis dans un certain délai ou après un certain nombre de mois ou de jours définis. Elle précise la façon de compter les mois ou les jours en question pour que les mesures prises ou les avis fournis soient valides et conformes à la loi.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia