Politique relative aux demandes de location d’un logement pour locataires éventuels : location à usage d’habitation

La politique relative aux demandes de location de logement pour locataires éventuels (politique 36) explique que les propriétaires peuvent remettre aux locataires éventuels des formulaires de demande de location à remplir si les questions ne contreviennent pas à loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) et qu’aucun droit n’est rattaché à la demande.

La politique précise que les propriétaires peuvent créer des demandes de location à remplir par les locataires éventuels en fonction des besoins et des attentes du propriétaire.

La politique signale notamment que :

• les formulaires de demande ne peuvent pas comporter de questions contrevenant à la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act);
• les propriétaires ne peuvent pas imposer de droits de demande;
• le propriétaire doit obtenir une permission par écrit du locataire éventuel pour effectuer une vérification de solvabilité.