Politique relative à l’achat et à la vente d’une maison préfabriquée (maison mobile) : location à usage d’habitation

La politique relative à l’achat et à la vente d’une maison préfabriquée (politique 18) explique qu’un locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) ne peut être forcé à acheter une maison préfabriquée (maison mobile) du propriétaire et qu’il peut acheter ce qu’il veut. Elle décrit de plus les formalités à suivre en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire au sujet de l’achat ou de la vente d’une maison préfabriquée (maison mobile).

La politique précise qu’un locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) a le droit d’acheter la maison préfabriquée (maison mobile) qu’il veut. Il n’est pas obligé d’acheter une maison préfabriquée (maison mobile) du propriétaire. La politique décrit de plus les formalités que le locataire doit suivre en cas de désaccord.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia