Politique relative aux enquêtes et à la médiation : location à usage d’habitation

La politique relative aux enquêtes et à la médiation (politique 17) explique que lorsqu’un propriétaire ou un locataire soumet au directeur du service de location à usage d'habitation une demande en vue du règlement d’un différend, un agent du service de location à usage d'habitation commence par enquêter, puis tente de régler le différend par la médiation.

La politique précise qu'un agent du service de location à usage d'habitation commencera par enquêter, puis tentera de régler le différend par la médiation lorsqu’un locataire ou un propriétaire soumet au directeur du service de location à usage d'habitation une demande en vue du règlement d’un différend.

La politique fournit des renseignements sur :

  • le rôle de l'agent du service de location à usage d'habitation
  • la procédure de médiation;
  • ce qui survient lorsque la médiation ne fonctionne pas;
  • quelle forme peut prendre la médiation;
  • ce qu’un agent du service de location à usage d'habitation fera et ne fera pas;
  • ce qui survient si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas une partie ou la totalité des dispositions du règlement.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia