Politique relative aux accords de garantie : location à usage d’habitation

La politique relative aux accords de garantie (politique 44) explique que les locateurs peuvent exiger qu’un locataire demande à quelqu’un d’agir comme garant en ce qui a trait aux obligations financières que lui confère son contrat de location (bail). Les personnes qui garantissent une location peuvent être désignées comme parties dans une demande soumise au directeur du service du logement, ce qui signifie qu’elles peuvent être tenues responsables durant les procédures d’exécution.

Cette politique décrit la façon dont un locateur et un ou plusieurs garants peuvent signer un accord de garantie relatif aux obligations financières que confère un contrat de location (un bail) entre un locataire et un locateur. La politique précise de plus les articles de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) auxquels s’applique la politique et la façon dont les demandes soumises au directeur du service du logement peuvent désigner les garants à titre de parties si un accord de garantie est en place.