Politique relative à la soumission d’une demande au directeur : location à usage d’habitation

La politique relative à la soumission d’une demande au directeur (politique 1) décrit la façon dont les propriétaires et les locataires peuvent obtenir de l’aide d’un agent du service du logement pour résoudre un différend.

La politique explique que les propriétaires et les locataires doivent d’abord tenter de régler le différend eux-mêmes. S’ils ne peuvent pas y parvenir, le propriétaire ou le locataire peut remplir une demande destinée au directeur pour obtenir de l’aide d’un agent du service du logement.

La politique fournit des renseignements sur :

• la procédure pertinente;
• les processus pour les différents formulaires de demande.

Un agent du service du logement prend connaissance de la demande et tente d’abord d’agir comme médiateur du différend. Si la médiation échoue, on tient une audience visant la location à usage d’habitation pour déterminer les faits et rendre une ordonnance.