Politique relative aux affiches électorales et au démarcharge électoral : location à usage d’habitation
La politique relative aux affiches électorales et au démarcharge électoral (politique 11) explique que le directeur du service de logement n’a pas compétence pour rendre des décisions sur les différends relatifs aux affiches électorales ou au démarchage électoral.
La politique décrit les dispositions relatives aux affiches électorales et au démarcharge électoral figurant dans la loi sur les élections (Elections Act). Elle explique que le directeur du service de logement n’a pas compétence pour rendre des décisions au sujet des différends relatifs aux affiches électorales et au démarchage électoral en vertu de la loi sur les élections (Elections Act).
Election Signs and Canvassing (Policy 11) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse